IDCC : 0240 – Greffes des tribunaux de commerce

Compte rendu de la réunion de la CMP du 24 septembre 2014 :

Campagne contre les professions réglementées

L’intervention de Mr Arnaud Montebourg lors de sa conférence organisée le 10 juillet à Bercy pour présenter sa feuille de route économique pour la France a été surprenante par sa forme et sa méthode. En effet, le ministre a fait un réquisitoire qui accable les professions réglementées se référant au rapport de l’IGF (Inspection Générale des Finances) qui pointe le monopole, les avantages (statuts privilégiés), les niveaux élevés de revenus (+30%) et de rentabilité (bénéfices de 42,7 M d’Euros) de ces professions régis par des « privilèges dépassés ». Le ministre poursuit le combat engagé par Mr Attali sous l’égide de Mr Sarkozy au prétexte de redonner du pouvoir d’achat aux Français avec des mesures qui doivent renforcer la concurrence, promouvoir la croissance et la compétitivité.

Bulletin d’information n°1 des Greffes des Tribunaux de Commerce

La réunion de la Commission mixte paritaire avait pour ordre du jour :  Les salaires – valeur du point : Le patronat avant d’entamer les discussions sur la négociation de la valeur du point, souhaite faire un point sur les différents projets de réforme et le contexte incertain dans lequel les négociations sur les salaires se tiennent : Le maintien du dépôt des comptes est acquis mais leur diffusion sera restreinte, le décret à venir devrait fixer les modalités selon lesquelles les entreprises pourraient demander la diffusion de leurs comptes. Concernant le projet de la baisse du tarif des émoluments, des formalités pour les immatriculations au RCS, le décret devrait sortir en juillet 2014. Sur la révision du tarif des greffes, les coûts de diffusion en ligne devraient être divisés par deux, le décret devrait paraître en décembre 2014. L’ensemble des organisations syndicales indique que le contexte décrit par le patronat est depuis des années le prétexte pour ne pas faire d’effort en faveur des salariés et de leur pouvoir d’achat.