Pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Sociale et Economique (CSE), les listes établies pour chaque collège doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes composant le dit collège. Les listes sont composées alternativement d’un.e candidat.e de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe.
ATTENTION !!! Lorsqu’il y a plusieurs sièges à pourvoir, la liste de candidats doit comporter au minimum deux candidats de sexe différent (Cass. soc., 9 mai 2018, no 17-14.088).
Ce simulateur est ouvert afin de vous permettre d’estimer vos droits. Les résultats qu’il fournit n’ont qu’une valeur indicative qui pourront être différents lorsqu’ils seront calculés de façon définitive.