Chaque salarié à droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours pour les animateurs de stage et pour les salarié.e.s appelé.e.s à exercer des fonctions syndicales), dans la limite d’un plafond déterminé par la taille de l’entreprise.
Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, l’article L.2145-7 du Code du travail permet de prendre le congé formation économique, sociale et syndicale sur une demi-journée minimum.
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.
L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
La demande de congé de formation syndicale est faite directement par le salarié à l’employeur. Celle-ci doit être envoyée à l’employeur au minimum un mois avant la date de début de la formation.
Pour vous aider dans la rédaction de votre demande, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous.
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[LIEU D’EXPEDITION], [DATE D’EXPEDITION] [NOM DE L’ENTREPRISE][NOM DU DIRIGEANT OU TITRE][ADRESSE DE L’ENTREPRISE][CODE POSTAL DE L’ENTREPRISE] [VILLE DE L’ENTREPRISE] |
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| Objet : Demande de congé de formation économique, sociale, syndicale
[Madame ou Monsieur] [TITRE DU DIRIGEANT], J’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’établissement du [DATE DE DEBUT DE LA FORMATION] au [DATE DE FIN DE LA FORMATION] conformément aux dispositions des articles L.2145-1 et suivants du Code du Travail, en vue de participer à un stage de formation syndicale intitulé : [NOM DU STAGE DE FORMATION]. Je vous précise qu’il s’agit d’une session organisée par la “Formation Syndicale CGT”, organisme agréé à dispenser cette formation. Elle aura lieu à [LIEU DE FORMATION]. Je vous ferai parvenir un certificat de présence à l’issue du stage. Dans l’attende votre réponse, veuillez agréer, [Madame ou Monsieur] [TITRE DU DIRIGEANT], l’expression de mes sentiments distingués. |
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| [SIGNATURE] | |