Dans un grand nombre de secteur d’activité dépendant de notre champ de syndicalisation, nous avons une dispersion du salariat qui pour une grande part exécute leurs missions directement dans les locaux du client. Cette dispersion rend difficile le contact direct avec les salarié.e.s d’autant plus que bon nombre d’entreprises refuse de communiquer le liste des sites client. Or ce refus peut constituer un délit d’entrave.
Mais pour qu’un tel délit soit constitué encore faut-il que nous ayons demandé la communication de la dite liste dans un premier temps lors d’une réunion du Comité Social et Economique ou par courriel. Le modèle ci-dessous peut vous être utile notamment si votre direction refuse toute communication de cette liste.
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[LIEU D’EXPEDITION], [DATE D’EXPEDITION] [NOM DE L’ENTREPRISE] |
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| Objet : Demande de communication de la liste des sites client
[Madame ou Monsieur] [TITRE DU DIRIGEANT],
Conformément aux dispositions des articles L.2315-1 et L.2315-14 du Code du travail qui dispose que les représentants du personnel ont la capacité de rencontrer les salarié.e.s sur le lieu de travail et ce pour mener à bien la mission qu’ils/elles nous ont confié, et à la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère qu’un employeur commet un délit d’entrave lorsqu’il refuse de communiquer aux représentants du personnel toute information sur l’implantation des chantiers, les effectifs et les horaires des salariés (Cass. crim, 5 octobre 1982 n° 81-95.163) ou qui leur refuse l’accès des locaux où est installée une nouvelle unité de production (Cass. crim. 17-11-1982 n° 81-82.094), nous souhaitons avoir la communication de la liste des sites client où certain.e.s de nos collègues exercent leurs missions pour le compte de l’entreprise. De plus, nous aimerions aussi connaitre les modalités de mise à jour de celle-ci. Dans l’attende votre réponse, veuillez agréer, [Madame ou Monsieur] [TITRE DU DIRIGEANT], l’expression de nos sentiments distingués. |
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| [SIGNATURE] | |