La société AC NIELSEN emploie régulièrement des emplois précaires pour effectuer ses travaux de sondage, que cela soit des CDD d’enquêteurs vacataires ou de Chargés d’Enquêtes Intermittents à Garantie Annuelle (CEIGA). Ce sont ces derniers que la Cour de Cassation vient de requalifier en CDI en temps plein.
La Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel qui avait constaté que les contrats de travail ne faisaient pas mention de la durée annuelle minimale, et décidé à bon droit que ceux-ci étaient présumés à temps complet ; qu’après avoir constaté que le salarié devait se tenir à la disposition permanente de l’employeur, elle a exactement décidé que ces contrats devaient être requalifiés en contrat de travail à temps complet et que l’employeur devait payer le salaire correspondant à l’obligation de fournir du travail dont il était, de ce fait, débiteur.
Thème : Requalification de CDD
Source :
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.908
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.909
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.910