Le 11 janvier 2013, le MEDEF, la CGPME et l’UPA, d’une part ; la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, d’autre part, ont signé l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la sécurisation de l’emploi.
Cet accord a été transcrit dans la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi (LSE) qui a pour conséquence la modification de pans entiers du code du travail et bouleverse la donne des relations sociales dans l’entreprise.
Depuis le vote de la loi, un certain nombre de décrets est venu en préciser les modalités d’application :
- décrets du 26 juin 2013, l’un relatif au CHSCT et à l’instance de coordination ; l’autre à l’activité partielle ;
- décret du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement pour motif économique ;
- décret du 2 août 2013 fixant le montant du barème de l’indemnité forfaitaire ;
- décret du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales (BDES) ainsi qu’aux délais de consultation du CE et d’expertise ;
- circulaire du 18 mars 2014 relative à la BDES et aux délais de consultation du CE et d’expertise.
Certaines dispositions sont encore en cours de négociation par les acteurs sociaux ; par ailleurs, des décrets sont à l’étude et viendront compléter le dispositif réglementaire.
Presqu’un an après le vote de la loi, les différentes mesures se mettent en oeuvre de façon différenciée. Certaines, notamment concernant les restructurations, s’appliquent et ont été appropriées par les acteurs de terrain, ce qui permet de premiers retours d’expérience. À l’inverse, d’autres dispositifs n’ont quasiment pas vu le jour, par exemple les accords de maintien de l’emploi, ou demanderont du temps avant de trouver leur place, notamment la base de données économiques et sociales ou l’information/consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences.
Les élus et mandatés dans les entreprises, les syndiqués sur le terrain doivent s’approprier cette loi majeure pour :
- connaître le nouveau cadre juridique dans lequel ils vont exercer leurs mandats et prérogatives et faire valoir les droits des salariés ;
- éviter les embûches ;
- utiliser tous les leviers pour concilier développement économique et développement social.
Ce sont les objectifs visés par ces 7 fiches qui concernent les thèmes jugés prioritaires sur le terrain.
Nous avons volontairement laissé de côté les articles de loi n’intéressant pas directement les élus et mandatés dans les entreprises. Une pastille en haut à droite de chaque fiche indique quels élus et mandatés sont concernés en premier lieu.