Accord collectif relatif à l’exercice du droit syndical et aux moyens des instances représentatives du personnel de l’entreprise ACTICALL (secteur Centres d’appels) régie par la Convention collective nationale des Prestataires de services.
Celui-ci a été ratifié le 23 octobre 2013 par les organisations syndicales CFDT, CFTC. CFE-CGC et FO.
La CGT n’a pas signé car il réduit le nombre de Délégués syndicaux présents dans l’entreprise.
Thème : Droit syndical
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