Au vu de l’augmentation des demandes d’actions en justice sur contentieux collectifs, il est apparu que la décision de la Commission Exécutive du 19 mars 2014 relative à la prise en charge des frais d’avocat devait être complétée pour la partie qui concerne les litiges collectifs.
Partant du principe que le voie de la résolution judiciaire d’un conflit ne peut pas être envisagée pour palier à notre incapacité collective à créer le rapport de force nécessaire à la préservation des droits des salarié.e.s, la Commission Exécutive décide que, hors contestation électorale, la Fédération n’interviendra plus financièrement dans des litiges collectifs où l’organisation n’aura pas mené la campagne nécessaire auprès des salarié.e.s concerné.e.s afin qu’elles/ils se mobilisent.
Seules les actions collectives à portée nationale au niveau d’une ou plusieurs branches pourront être prises en charge dans l’intégralité par la Fédération, après acceptation du responsable du secteur « Droits, Libertés et Actions Juridiques » ou du Secrétaire général.
Lorsqu’une action est menée par syndicat statutaire, la Fédération n’apparaitra pas en tant que partie à l’affaire et ce même si elle prend en charge l’intégralité des frais de procédures.