Le 4 novembre, le gouvernement a présenté son programme de réforme du Code du travail inspiré des rapports de Jean-Denis Combrexelle, Bruno Mettling et du livre de Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen.
Le gouvernement annonce que le projet de loi qui sera présenté en 2016 ne concernera que « la partie essentielle du Code du travail consacrée à la durée du travail, au repos et aux congés », et que les propositions les plus « révolutionnaires », celles conduisant à « refonder », « simplifier » et « moderniser » notre Code du travail, seraient renvoyées à 2017. Pourtant de graves bouleversements sont d’ores et déjà prévus dès 2016 :
Semaines de 60 heures sans demande d’autorisation à l’inspection du travail
Le gouvernement veut permettre aux entreprises de déroger aux 48 heures de travail hebdomadaires maximales pour passer à 60 heures via un accord majoritaire. Le forfait-jour qui permet de supprimer le paiement des heures supplémentaires doit être « sécurisé » pour les employeurs et étendu au plus grand nombre de salariés.
Des accords à durée limitée, les avantages acquis remis en cause
Le gouvernement entend renverser la norme des accords à durée indéterminée qui permettait de protéger les avantages acquis pour y substituer la généralisation des accords à durée déterminée et « sécuriser les modalités de révision et de dénonciation » des accords par les employeurs.
Passer de 700 à 100 conventions collectives
Dans le passage programmé de 700 conventions collectives à 200, puis à 100, l’objectif n’est pas un nivellement par le haut des droits des salariés. Le rapport Combrexelle insiste sur la « cohérence sectorielle » et la notion « d’accords de filières » et parle de raboter le « foisonnement des droits ».
Plus de flexibilité dans les TPE et PME
Le gouvernement veut renforcer l’accès des TPE/PME aux accords dérogatoires permettant d’appliquer des dispositions moins favorables aux salariés que les conventions collectives et le Code du travail.
La fin de la « hiérarchie des normes » et du « principe de faveur »
Il est question de diviser le Code du travail en 3 parties :
- Principes fondamentaux
- Domaines ouverts à la négociation d’entreprise
- Dispositions applicables en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise.
Réduire à peau de chagrin le droit applicable à l’ensemble des salarié-e-s, accroître la dérogation à la loi, puis les dérogations à la branche professionnelle et généraliser la règle de la définition du droit entreprise par entreprise !
Le « compte personnel d’activité » (CPA)
« La loi portera des droits qui seront désormais attachés au salarié et non au statut ». Il s’agit de mixer « certains droits sociaux en lien avec l’activité » avec « des droits sociaux qui ne sont plus fondés sur le statut professionnel » pour les convertir en points ! L’individualisation des droits, c’est la destruction des droits sociaux collectifs pour justifier plus de flexibilité et plus de facilité pour licencier.
Pour le gouvernement, il s’agit d’engager dès maintenant une offensive majeure contre le Code du travail et les conventions collectives. Evidemment, pour le président du MEDEF Pierre GATTAZ, « la réforme va dans le bon sens ».
Contrairement à ce qu’affirme le MEDEF, pour qui « il y a désormais un consensus pour que les accords d’entreprise soient prépondérants », la Fédération CGT des sociétés d’études affirme : non à la remise en cause du Code du travail, respect de la hiérarchie des normes et du principe de faveur !
Face à l’offensive du patronat et du gouvernement, c’est la grève interprofessionnelle qui est à l’ordre du jour et à laquelle doivent se préparer les salarié-e-s pour bloquer ces plans et gagner sur les revendications, pour la défense des droits collectifs, des emplois et l’augmentation des salaires.