Déclaration Fédérale sur le Projet de loi relatif au harcèlement sexuel présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2012
La Fédération CGT des Sociétés d’Etudes salue la volonté dont fait preuve le gouvernement de mettre fin dans les plus brefs délais au vide juridique créé par le Conseil constitutionnel en abrogeant avec effet immédiat, le 4 mai 2012, l’article 222-33 du code pénal, relatif au harcèlement sexuel.
Nous constatons avec satisfaction les avancées suivantes :
– concernant la définition du délit, prise en compte de l’atteinte à la dignité de la personne, même en l’absence de recherche de relation sexuelle de la part de l’auteur ;
– possibilité d’incrimination de harcèlement sexuel même en l’absence de répétition ;
– création de circonstances aggravantes.
Néanmoins, nous nous interrogeons sur plusieurs aspects, notamment :
– un acte unique, commis dans le « but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle » serait deux fois plus sévèrement réprimé que des faits répétés de harcèlement sexuel. Or, des actes répétés, surtout sur une période prolongée, peuvent porter atteinte plus lourdement aux droits ou à la dignité d’une personne.
– La hiérarchie des peines continue de placer le harcèlement sexuel, même dans sa forme aggravée, en deçà des atteintes aux biens matériels.
En outre, les parlementaires devront également :
– œuvrer au volet prévention du harcèlement sexuel ;
– lever les multiples obstacles qui empêchent un nombre croissant de salarié-e-s, notamment dans les PME/TPE, où sont concentrées de très nombreuses femmes, de faire valoir leurs droits (accès plus difficile à la justice prud’homale, à des conseillères et conseillers des salarié-e-s en nombre de plus en plus insuffisant etc.)
Enfin, les différentes juridictions compétentes doivent veiller à apporter une réponse aux victimes de l’actuel vide juridique par le biais de la requalification des actes, notamment en « violences volontaires » et « agression sexuelle » ou « tentative d’agression sexuelle ».
Par ailleurs, il ne serait pas concevable que l’état employeur se dispense d’étendre aux fonctions publiques des mesures identiques, tant en matière de répression que de prévention, à celles qui seront adoptées dans le Code du Travail.
Ayant accueilli également avec satisfaction le processus de consultation mis en place, nous veillerons à garantir l’effectivité d’une loi réellement protectrice.