Depuis des mois, gouvernement et patronat présentent le code du travail et les garanties y afférents comme responsables de tous les maux. VALLS avait d’ailleurs déclaré vouloir « revoir en profondeur la manière même de concevoir notre réglementation ». Il est vrai que le président du Medef caractérise le code du travail comme « le fléau n°1 des patrons français ».
C’est dans ce cadre que le gouvernement a confié à M. COMBREXELLE, ancien directeur du travail, la rédaction d’un rapport sur ce thème. Rendu public le 9 septembre, le premier ministre a aussitôt déclaré qu’il s’agissait « d’une étape majeure du quinquennat ».
Ce texte préconise notamment :
- la fin des accords à durée indéterminé (propositions n°9 et 10) remplacés par des accords de 4 ans
- d’en finir avec les « avantages individuels acquis » et le principe d’égalité (proposition n°11)
- la limitation des recours juridiques contre des accords d’entreprise (proposition n°21)
- une réduction du nombre de conventions collectives (proposition n°33)
- une dérogation permanente aux conventions collectives (proposition n°42) qui permettrait de revoir à la baisse les minimas salariaux conventionnels en prévoyant la possibilité pour chaque salarié qui refuserait d’être licencié et d’avoir un régime indemnitaire « moins attractif que celui prévu par le droit commun »
- la création de « nouveaux modes de relations sociales » qui reviendrait à établir une zone de « non droit du travail » dans l’économie numérique (proposition n°31)
- une inversion de la hiérarchie des normes à savoir une nouvelle architecture code du travail/accord de branche/ accord d’entreprise (propositions n°26-27-30 et 35). Le code du travail fixerait quelques grands principes, l’accord de branche déterminera les règles et les champs de négociation. C’est donc dans l’entreprise que seront menées les négociations telles que les indemnités de licenciement, les horaires de travail etc.
Il s’agit de permettre aux patrons de faire pression sur les salariés, c’est ce qui fait dire à la CGPME que la mise en place de ce rapport serait « un indéniable progrès » car « le code du travail verrait sa place considérablement réduite ». Effectivement, l’objectif du rapport est de parvenir d’ici 4 ans à un code du travail au rabais ne contenant que quelques règles élémentaires et renvoyant le reste aux négociations.
Le gouvernement veut aller vite puisqu’il envisage un projet de loi début 2016 après une phase de « concertation approfondie » dont on connait par avance les résultats.
Nous ne pouvons laisser faire. C’est pourquoi nous demandons le retrait de ce rapport sans aucune condition. Les salarié-es ont besoin de conserver et d’acquérir de nouveaux droits et certainement pas de s’en voir supprimés.
Ensemble défendons le code du travail !