Travail PARTIEL, ATTENTION !
Si VWIS fait travailler ses salarié(e)s durant la période de chômage partiel (c’est-à-dire le mercredi matin), cela s’apparente à une fraude. Le non-respect de cette règle s’assimile tout simplement à du « Travail illégal » Article L.8224-1 (code du travail) – « Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 est puni d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 € »
Dans son communiqué, le ministère du Travail rappelle quelques-unes des sanctions encourues dans une telle situation :
- Remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle ;
- Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (Code pénal, art. 441-6).
- Pire encore, cette pratique “peut aussi constituer un délit d’escroquerie au préjudice de l’Etat, puni de 7 ans d’emprisonnement et de 750.000 € d’amende”.
Le mercredi matin, votre contrat de travail est suspendu.
Quel que soit le délai de prévenance, et même en cas d’ultime nécessité,
Vous ne travaillez pas !
En cas de travail imposé par vos responsables, contactez immédiatement votre délégué syndical