Par plusieurs décisions rendues le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation confirme la victoire de la CGT sur l’application de la directive temps de travail et n’assimile plus l’arrêt maladie d’origine non professionnelle à du temps de repos. Ces décisions n’interviennent pas par hasard car la Cour Administrative d’Appel de Versailles avait déjà condamné l’État le 18 juillet dernier pour mauvaise transposition de la directive temps de travail, publiée en 2003, à l’occasion d’un contentieux porté notamment par la CGT (cf. communiqué de presse de la CGT du 25 juillet 2023).
La Cour de Cassation vient garantir une meilleure effectivité des droits des salarié·es à leur congé payé en assurant désormais que :
- les salarié·es en arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non professionnelle, pourront acquérir des congés payés pendant leur période d’arrêt maladie ;
- en cas d’accident du travail, l’accumulation des jours de congé payé ne sera plus limitée à la première année de l’arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le ou la salarié·e en mesure d’exercer son droit en temps utile.
De plus, dans un arrêt du même jour, la Cour retient des garanties similaires s’agissant du congé parental et confirme la nécessité pour l’employeur de reporter les congés payés acquis par le ou la salarié·e après la date de reprise du travail. La CGT salue cette décision dont les principales bénéficiaires sont des femmes !
Ces décisions – obtenues notamment par le Syndicat CGT des Transports Urbains de Reims et la Fédération des Transports – viennent confirmer les conséquences que la CGT tirait déjà de la décision de la Cour Administrative d’Appel et, plus encore, elles munissent désormais les salarié·es d’un droit certain et opposable à leur employeur !
La CGT se félicite de ces décisions dont l’État doit désormais tirer toutes les conséquences : ce dernier ne s’en trouve pas dispensé par la Cour de Cassation et doit mettre le droit français en règle avec le droit de l’Union Européenne ! Les multiples textes législatifs à venir ou en cours d’examen par le Parlement en sont autant d’occasions.
En attendant la CGT met à disposition de tous les salariés un courrier afin de demander le versement de ces jours de congés payés dus sur les 3 dernières années.
Les élus restent à votre disposition en cas de réponse défavorable afin de vous aider et vous accompagner à faire valoir vos droits