Salut xxx ,
Ce projet de filialisation est en effet un projet qui peut être potentiellement lourd de conséquences pour l’ensemble des salariés de la société SOCOTEC.
En général, la filialisation est toujours présentée par les dirigeants qui la mettent en oeuvre comme un outil permettant à chaque structure d’être plus autonome et donc plus efficace.
Dans la pratique, ça ne se vérifie pas toujours, la filialisation peut faciliter une cession de certaines activités soit parce qu’elles sont non rentables, soit parce qu’elles sont très rentables et que leur vente permettrait dans ce cas de faire rentrer de la trésorerie. De la même manière, la filialisation facilite les procédures de licenciement économique quand il y en a.
D’abord parce que les critères d’ordre de licenciement ne s’appliquent qu’au seul périmètre de la société impactée, ensuite parce que les difficultés économiques s’apprécieraient sur la nouvelle entreprise et non plus sur l’ensemble des activités de SOCOTEC ce qui rendrait sa contestation plus difficile.
Face à ce genre de “grandes manoeuvres“, notre cabinet conseille toujours au C.E. de déclencher une procédure d’alerte économique qui permet l’intervention d’experts pour analyser les raisons et les conséquences sociales, économiques, juridiques et organisationnelles de cette filialisation.
Cette expertise “droit d’alerte” légale (L2323-51 du Code du travail) permet d’exiger de l’entreprise l’ensemble des documents nécessaires à la compréhension de la situation économique et sociale. L’employeur ne peut rien refuser aux experts dans ce cadre là et ses investigations, qui font l’objet d’un rapport présenté devant le comité d’entreprise, se révèlent souvent édifiantes pour les comités d’entreprise.
Étonnamment et pour des raisons que j’ignore, ça n’a pas été le choix du C.E de SOCOTEC qui n’a pas fait usage de son droit d’alerte (selon le PV) et opté pour une expertise libre (L2325-41 du Code du Travail).
Or cette expertise libre présente deux inconvénients par rapport à l’expertise légale : elle est à la charge du C.E. (sauf accord de l’entreprise) et l’expert mandaté ne dispose que des documents détenus par le C.E, c’est à dire pas grand chose.
Pour le dire autrement: ce genre d’expertise n’est pas à la hauteur des enjeux d’une filialisation de
cette envergure.
J’espère t’avoir suffisamment éclairé.
A bientôt