Depuis le 24 avril 2024, (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024) les salariés en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d’origine non professionnelle) sont en droit d’acquérir des congés payés.
Les salariés en activité dans l’entreprise, bénéficient d’un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 (soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d’arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.
Vous disposez de trois ans après avoir quitté l’entreprise pour demander les indemnités au titre des congés payés pour arrêt maladie, ce qui revient à prescrire les régularisations pour les contrats de travail rompus avant 2021.
Lors du CSE Socotec Equipements en date du 27 septembre 2024 et suite aux questions posées à l’ordre du jour, ci-joint un résumé de ce CSE :
Une avancée, d’après le Président su CSE Socotec Equipements : Seules les personnes s’étant déclarées après le 13 avril seront prises en compte par Socotec à ce jour.
Pour les autres :
Entre le 1er décembre 2009 et le 1er janvier 2017 date de la mise en place du gestionnaire de paie ADP et entre le 1er janvier 2017 et le 24 avril, date de la mise en place de la Loi,
Rien ne sera fait pour l’instant.
D’après Socotec, il y a des zones d’ombres dans les textes et trop d’incertitudes juridiques et dans le doute Socotec ne fera rien.
Pour la CGT, Socotec ne veux pas payer !