PRIME VACANCES
La Fédération des Sociétés d’Etudes CGT s’associe aux salariés de HELPLINE et s’engage pour la saisine du conseil des prud’hommes dans l’affaire les opposants à leur employeur concernant le non-respect de la convention collective attribuant le versement d’une prime de vacances.
Qu’est-ce que la prime de vacances ?
Article 7.3 : Prime de vacances de la convention collective SYNTEC
L’employeur réserve chaque année l’équivalent d’au moins 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d’une prime de vacances à tous les salariés de l’entreprise.
Dans le respect du principe d’égalité de traitement, et à titre indicatif, la répartition du montant global de la prime entre les salariés peut se faire, au choix de l’entreprise ou par accord d’entreprise :
- soit de façon égalitaire entre les salariés ;
- soit au prorata du salaire, avec, le cas échéant, une majoration pour enfant à charge ;
- soit par la majoration de 10% de l’indemnité de congés payés versée à chaque salarié ;
- soit, en cas d’embauche ou de départ de l’entreprise en cours d’année ou pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période de référence.
Toutes primes ou gratifications versées à l’ensemble des salariés en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10% prévus au présent article et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
En revanche, ne peuvent se substituer au paiement de la prime de vacances :
- un treizième (13e) mois ;
- l’indemnité de précarité des enquêteurs vacataires prévue par l’article 53 de l’accord de branche du 16 décembre 1991 (annexe 4) ;
- une prime d’objectifs prévue par le contrat de travail.
Chez HELPLINE, cete prime n’est pas versée de façon égalitaire, certains salariés la touchent en été, d’autres auraient la prime de vacances fondue dans le salaire de base.
Lors de la réunion du CSE du 10 Aout 2023, le représentant syndical CGT au CSE a déclaré :
« La prime de vacances est par ses caractères de généralité, constance et fixité, un élément de rémunération sur lequel les salariés ont le droit de compter, et qui est, selon une jurisprudence bien établie, (voir arrêt du 18 novembre 2014, la Cour d’appel de Versailles qui avait donné raison à l’action de la CGT du groupe Capgemini) obligatoire dès lors que la convention collective s’applique.
Son versement vient donc s’ajouter à l’indemnité de congés payés et ne doit pas être incluse dans le salaire.
Votre compréhension de cette convention collective étant erronée, La CGT vous enjoint d’appliquer la convention collective dans son intégralité en versant la prime de vacances à tous les salariés tels que précisé dans l’article 7.3 de la convention collective nationale SYNTEC dans son avenant N°46 du 16 juillet 2021 entrée en vigueur depuis le 16 avril 2023.
Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir verser ladite prime de vacances dans les plus brefs délais et d’appliquer le rattrapage sur les 3 dernières années sans quoi nous nous verrons dans l’obligation de saisir le conseil de prud’hommes. »
La Fédération des Sociétés d’Etudes CGT ainsi que la Section syndicale CGT HELPLINE invite toutes les organisaons syndicales de l’entreprise à les rejoindre, persuadées que seule l’unité permetra aux salariés de s’engager dans cete lute pour le respect de leurs droits.
Nous invitons tous les salariés qui ne touchent pas la prime de vacances à adresser un email à Maitre Clélia LAURENT à clelia.laurent@hk-avocat.fr avec les jusficafs permetant d’apprécier le non-versement de cete prime (Contrat et/ou avenant, bulletin de paie, etc.) avant le 15 mai 2024.
SI vous aussi, vous esmez que vous êtes lésés sur vos droits et que vous souhaitez obtenir justice, contactez-nous rapidement à l’adresse suivante : helpline@fsetud-cgt.fr
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