Le DROIT d’AUTEUR est géré par le Ministère de la CULTURE, alors que les inventions et leurs inventeurs le sont par le Ministère de l’INDUSTRIE (appelé aussi : du Redressement Productif, Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique).
M. Xavier HUBERT, Conseiller juridique de M. E. MACRON nous a fait remarquer lors de notre entrevue du 5 novembre 2015, que nous dépendrions alors de deux ministères et nous a conseillé de prendre rendez-vous auprès de Mme Emilie CARIOU, Spécialiste du Droit d’auteur auprès de Mme Fleur PELLERIN, Ministre de la Culture. C’est ce que nous avons fait le 5 novembre 2015 et nous attendons la réponse.
L’invention est le « parangon » de la création et son inventeur doit donc être considéré, sans aucun doute, comme un CREATEUR qui doit être classé dans la catégorie des AUTEURS en s’appuyant sur la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948.
Or, l’Article L.112-2 du Code de la Propriété intellectuelle qui définit les bénéficiaires du DROIT d’AUTEUR, n’inclue pas les Inventeurs.
Me Jean LECLERCQ, avocat au Barreau de Lille, Docteur en Droit et diplômé du Centre d’études internationales de la Propriété Industrielle écrit: « Cette classification n’est pas exhaustive,comme l’indique l’adverbe « notamment ». Les exemples énoncés peuvent donc être complétés par la jurisprudence au fil des décisions ».
C’est pourquoi, le Syndicat National des Auteurs d’Inventions Indépendants SNAII-CGT revendique le Droit d’Auteur, par l’ajout d’un point 15 qui pourrait se définir comme ci-dessous :
« Les inventions dûment délivrées et reconnues par un Office légal de brevets, à une personne physique, déclarée comme auteur d’inventions indépendant ».
ce qui rendrait JUSTICE aux inventeurs en leur qualité de Créateurs-Auteurs.
Nous attendons du Ministère de la Culture, un soutien pour faire intégrer dans l’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle le point 15 cité ci-dessus. L’inventeur doit sortir du ghetto des « considérés comme manuels » car pour mener à bien la moindre invention, il lui faut en plus de l’habileté et des connaissances pratiques, une grande dose d’intelligence. Personne ne peut le nier.
Cet Auteur-d’invention-personne-physique, se tournera comme actuellement, vers le Ministère de l’Industrie pour y déposer les mêmes protections qui sont définies par la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d’invention et passera obligatoirement par l’INPI.
En conséquence, la nouvelle qualité d’AUTEUR de l’Inventeur indépendant personne physique, devra être intégrée dans la loi définissant les brevets, en modifiant UN point essentiel pour les inventeurs, à savoir : la DUREE du Brevet qui ne sera plus de 20 ans comme actuellement, mais à VIE (voire 50 ans post-mortem, à négocier) ce qui annulerait ainsi les annuités.
Ce Droit d’Auteur des inventeurs pourrait être géré par une Société de Gestion qui, en regroupant ses membres, aurait les moyens de recruter des avocats qui défendraient à meilleur coût les sociétaires.
Pour information, à la question écrite posée par Mme le Députée Sandrine MAZETIER, le Gouvernement a répondu (voir J.O. Du 24 mars 2015 page 2243) : que « cet ajout du point 15 n’offrirait pas aux inventeurs une sécurité juridique suffisante » et « c’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à une telle évolution ».
A la lumière des arguments exposés ci-dessus et compte tenu de la bienveillance que sous-entend le terme « évolution » le SNAII-CGT demande à Mme S. MAZETIER de saisir à nouveau le Gouvernement afin que celui-ci réétudie sa précédente décision.