La Fédération CGT des Sociétés d’Etudes a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 avril 2010, afin de demander l’ouverture d’une négociation à SYNTEC et CICF, les deux organisations patronales sur les articles :
– Article 15 : le préavis
– Article 19 : l’indemnité de licenciement
– Article 37 : le travail de nuit
– Article 43 : indemnité incapacité temporaire de travail
– Articles 59 et 70 : déplacements professionnels
au regard du principe de l’égalité de traitement. Une négociation que la CGT avait demandée dès septembre 2009.
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La Fédération CGT des Sociétés d’Etudes a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 avril 2010, afin de demander l’ouverture d’une négociation à SYNTEC et CICF, les deux organisations patronales sur les articles :
– Article 15 – Le préavis
– Article 19 – L’indemnité de licenciement
– Article 37 – Le travail de nuit
– Article 43 – Indemnité incapacité temporaire de travail
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Article 59
– Article 70
au regard du principe de l’égalité de traitement. Une négociation que la CGT avait demandée dès septembre 2009.