Les organisations syndicales étaient présentes à la réunion de Mercredi 27 mars 2024 organisée par la Présidente du Conseil Supérieur du Notariat (durée 2h10) (CFTC/CGT/UNSA/FO/Quand “Excès de Pouvoir” rime avec “Circulez y a rien à voir !”CFE-CGC, excusée CFDT Services). Les points les plus importants que nous souhaitions aborder étaient les suivants :
- L’avenir de l’INFN, Centre de Formation principal de la Branche.
- Le Régime spécial de retraite qu’est la CRPCEN
- La nouvelle carte d’installation de notaires
1- D’entrée de jeu et pendant 1h30, sur un ton offensif et moralisateur, la Présidente du CSN a embrayé sur le sujet de l’INFN qui semble lui tenir à cœur puisqu’elle devrait être, d’après nos sources, la prochaine
Directrice ou PDG de cet Institut de Formation.
La présidente a affirmé à plusieurs reprises qu’il n’y aurait aucun licenciement au sein des INFN, l’avenir nous le dira, nous l’actons ici.
Elle a également précisé être attachée au maillage territorial et que tous les sites INFN basés en province seraient préservés, nous l’actons ici.
Rappelons que les organisations syndicales seront minoritaires au prochain Conseil d’Administration de l’INFN et seront donc incapables de s’imposer dans certaines décisions… Donc rien n’est certain.
La Présidente confirme que le paritarisme au Conseil d’Administration de l’INFN sera inexistant et méprise ainsi sa légitimité. Cette décision autoritaire inacceptable pour nos organisations syndicales, met fin à la liberté d’expression syndicale instaurée en France depuis des décennies.
Cette modification de gouvernance de l’INFN créé en 2018, pose donc questions :
Pour quelles raisons ? Question sur le rôle actif de la Chancellerie. Quel avenir pour les salariés de cette structure, quel intérêt d’un CA avec une majorité de Notaires (En l’occurrence : 6 notaires, 4 Organisations syndicales sur 6, un étudiant), suppression de l’aide au placement des stagiaires apportée par le CSN sans raison objective.
Et surtout, pourquoi ce projet a-t-il été lancé par le CSN, en toute discrétion, en mode express, sans aucune concertation avec :
- les membres du CA de l’INFN,
- la Direction de l’INFN,
- les organisations syndicales représentatives au sein de l’INFN,
- la CPNEFP (commission paritaire de l’Emploi et de la Formation) ? Quels seront les coûts générés par ce changement ?
Il en résulte, après 1h30 de débat, La Présidente du CSN confirme de manière ferme sa volonté de
maintenir le cap et poursuivre ses projets personnels ambitieux.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour de la CPNEFP qui s’est tenue jeudi 28 mars 2024, il a été demandé la production du projet de modification de la gouvernance de l’INFN ainsi que le compte- rendu de l’audit sur la gestion et la santé financière de l’INFN, diligenté par la commission de formation interne du CSN (OS présentes : CFTC/CGT/CFDT Services/UNSA/FO/CFE-CGC).
Notre demande est restée sans réponse. et aucun document ne nous a été transmis…(durée 10mn)
Dans l’histoire du CSN, aucun Président n’a montré autant de mépris vis à vis des organisations syndicales
et pourtant…(Post X Public du 26/10/2022)
Nous sommes face à “une application unilatérale d’un Dialogue Social et du principe de la Collégialité”
selon la Présidente. Il sera difficile de regagner notre confiance avec une telle attitude. Nous espérons beaucoup mieux du prochain Président.
2- Concernant la CRPCEN : En moins de dix minutes, sur la réforme des régimes spéciaux, ce point important pour les salariés de la profession n’a pas été discuté en profondeur. Une unique référence a été faite à la clause du grand-père et les probables difficultés à venir de ce régime, qui, selon La Présidente, sera en difficulté dès 2034.
3- Concernant la nouvelle carte d’installation des notaires : En moins d’une minute, la Présidente a déclaré qu’elle n’ y était pas favorable car pour elle la conjoncture actuelle n’y est pas propice. La Présidente a monopolisé une bonne partie du temps à propos de l’INFN, au détriment d’autres sujets évoqués durant trente minutes, néanmoins importants tels que : les nombreux licenciements, les ruptures conventionnelles imposées par certains notaires, les droits au régime de la CRPCEN (congés, ruptures conventionnelles, licenciements), la formation.
Conclusion :
Les représentants des organisations syndicales ne sont ni les élèves, ni les collaborateurs de Maître SABOT BARCET. Ils sont seuls juges et indépendants du CSN avec un seul but commun, la défense des intérêts des salariés. Ils doivent être respectés au même titre que le paritarisme doit être maintenu, fer de lance de la démocratie dans toute entreprise, pour une gouvernance mieux partagée.
L’intersyndicale CFTC, CGT et CFDT Services