Le 10 juin 2008, le Ministère de la Justice décidait la suppression du recours obligatoire à un avoué pour plaider des dossiers devant les chambres civiles ou commerciales des Cours d’Appel.
Cette décision, qui prendra effet le 1er janvier 2010, s’accompagnerait d’une fusion des professions d’avoués et d’avocats.
De fait, cette réorganisation de la procédure civile va engendrer une perte de clientèle pour les études d’Avoués qui est composée, nous le rappelons, en quasi totalité de cabinets d’avocats. Cette perte de clientèle obligera les Avoués, plus ou moins rapidement, à mettre leur étude en liquidation et de licencier son personnel pour raisons économiques.
La solution de transformer les études d’Avoués en cabinets d’Avocats pose le souci là aussi de la clientèle. Alors qu’il existe plus de 45.000 avocats inscrits dans les différents barreaux, et qu’une proportion importante de ceux‐ci a déjà énormément de mal à vivre de son activité, il est difficilement envisageable de penser que la transformation des 235 études (représentants 443 Avoués et 2620 salariés) se fera sans aucun souci financier. D’autant qu’à cela s’ajoute un ratio plus important de salariés par avoué que par avocat (de 4,95 salariés pour 1 Avoué, contre 0,8 salarié pour 1 avocat) entraînant des risques potentiels de suppressions de postes.
Dans ce contexte, il est nécessaire que l’Etat prenne toutes ses responsabilités pour ne pas laisser les salariés des études d’Avoués seuls face à leur employeur et éventuellement les A.G.S. ; qu’il reconnaisse sa responsabilité dans la suppression de postes occupés actuellement par les salariés des études d’Avoués ; et qu’en conséquence il mette tout en œuvre pour que ces derniers se procurent une solution rapide et viable de reclassement.
C’est dans cette optique que la CGT demande qu’une enveloppe budgétaire dédiée aux seuls salariés des études d’Avoués, différentes de celle attribuée à leur employeur, soit débloquée afin de mettre en œuvre les mesures détaillées dans le document ci-après.