Mesdames et Messieurs les Députés
Objet : couverture sociale des salarié-e-s du notariat
Mesdames et Messieurs les Députés,
Les salarié-e-s du notariat relèvent d’un régime spécial de sécurité sociale et de retraite : la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN), créée par une loi du 12 juillet 1937.
Ce régime s’autofinance entièrement par ses cotisations et ne demande aucune aide à l’Etat. Il contribue à la solidarité nationale par le biais des mécanismes de compensation. Ses cotisations comportent, outre les cotisations sur salaires, une cotisation assise sur les émoluments et honoraires des notaires.
Vous savez par nos différentes interventions que le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a suscité beaucoup d’inquiétudes pour les emplois et les salaires qui risquent, comme toujours en pareil cas, de servir de variable d’ajustement pour l’équilibre financier des offices. Il semblerait même que certains étudient des processus de délocalisation d’une partie de leur production.
Notre argumentaire exprimait aussi des craintes pour la pérennité de la CRPCEN dont les ressources sont impactées par l’évolution du chiffre d’affaires des offices.
L’intersyndicale dont fait partie la CGT avec la CFDT, la CGC et la CFTC, revendique pour la pérennité du régime, en sus des cotisations actuelles, une cotisation d’équilibre spécifique assise sur les émoluments et honoraires et s’ajoutant à ceux-ci, en cohérence avec la volonté du législateur lors de la création du régime en 1937.
La loi du 6 août 2015 dite “Loi Macron” rend cette mesure plus que jamais nécessaire, et vous trouverez en pièce jointe l’argumentaire commun à la CGT, la CFDT, la CGC et la CFTC, contenant une proposition d’amendement à la loi du 12 juillet 1937, que nous souhaitons voir introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Parmi ces arguments y figurent :
- le faible coût de la mesure.
- l’intérêt que représente la pérennité de la CRPCEN pour le régime général qui aurait à supporter ses déficits structurels si elle devait disparaître (le régime général ne bénéficie pas de cotisation sur le chiffre d’affaires).
- l’absence de tout risque de dérive puisque la mise en oeuvre de cette cotisation et son taux relèveraient d’un décret permettant au pouvoir réglementaire de maîtriser le mécanisme.
Nous nous permettons de solliciter votre soutien à notre demande et intervenons dans le même sens auprès du Premier Ministre et des Ministres concernés.
Vous remerciant par avance,
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Députés, nos respectueuses salutations.