Prestataires de services : Tester vos connaissances !

Un accord de branche professionnelle a pour fonction d’établir des règles communes à tou-te-s les salarié-e-s d’un même champ professionnel, en complément du Code du travail. Les sujets traités concernent les conditions de travail, d’emploi, les salaires, les garanties sociales, l’égalité femmes hommes ou encore la formation professionnelle. Ces dispositions sont adoptées par conventions au niveau national entre les organisations patronales et les organisations syndicales ayant obtenu au moins 8% au premier tour des élections professionnelles. Le choix et le poids des syndicats devant négocier les conditions de travail est donc primordiale. Or, par décision politique, les entreprises de -11 salarié-e-s sont exemptées d’élections professionnelles qui permettent la désignation en interne d’un-e délégué-e syndicale. Le seul moyen pour les salarié-e-s des TPE de peser sur des négociations qui produiront des accords en leur faveur, et de choisir et d’augmenter au niveau national l’influence du syndicat de leur choix en votant aux élections interprofessionnelles.

La Sécurité Sociale est financée à près de 60% par les cotisations versées par les salarié-e-s et les employeurs. Nous appelons cela, le salaire socialisé. Le reste est financé par la CSG et d’autres contributions. Malgré cela, la Sécurité Sociale ne joue plus assez son rôle de protection. D’ailleurs, c’est ce qui a donné lieu à la mise en place de complémentaire santé obligatoire pour couvrir les remboursements non couverts par la Sécurité Sociale.

Pour la CGT, il ne devrait y avoir nul besoin de complémentaire santé si l’argent versé aux mutuelles et compagnie d'assurance aidait à financer la Sécurité Sociale dont le rôle va bien au-delà du simple remboursement des frais de santé ou de l’indemnisation des arrêts maladie. Elle aide aussi l’hôpital public, finance des crèches, favorise l’insertion sociale, etc.

La réforme de l’assurance chômage, applicable depuis le 1^er novembre 2019, a porté la durée minimale de cotisation pour percevoir des allocations chômage à 6 mois (4 précédemment) tout en raccourcissant la période de référence à 24 mois (28 précédemment). Cette modification de la durée de cotisation va pénaliser, en premier lieu, les salarié-e-s précaires qui enchaînent les « petits boulots » pour pouvoir survivre.

Outre cela, cette réforme réduit aussi le montant des allocations perçues, modifie le nombre de jours indemnisés, etc. Cette réforme est profondément injuste, car elle fait payer aux salarié-e-s les prises de positions du patronat en matière d’emplois. La CGT demande l’abrogation de cette réforme.

La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales de salarié-e-s, de parler en leur nom. La reconnaissance de cette capacité permet en particulier aux organisations de négocier et de signer, avec l'employeur ou les représentants du patronat, des accords s'appliquant à l'ensemble des salariés d'une entreprise, d'une branche d'activité au niveau local ou national, ou encore à tous les salariés de l'ensemble des secteurs d'activité.

Celle-ci s'évalue en fonction du score obtenu par chaque syndicat lors des différentes élections professionnelles. Voilà pourquoi chaque voix compte. Et plus vous serez nombreux à voter CGT plus nous pourrons peser dans les négociations afin que celles-ci prennent réellement en compte vos aspirations.

Les négociations annuelles obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Au niveau de la branche professionnelle, la négociation sur les rémunérations entre organisations patronales et syndicales a lieu chaque année. De cette négociation dépend la revalorisation des salaires minima hiérarchiques appliquée aux salarié-e-s des TPE. Il est donc primordial que la CGT soit présente pour négocier des salaires décents pour chaque catégorie professionnelle, employé-e, technicien-ne ou cadre

En effet, les conseiller-ère-s prud'homa-ux/les sont désigné-e-s par les organisations syndicales en fonction de la représentativité obtenue par chacune d'elle dans le périmètre géographique de compétence du Conseil des prud'hommes. Autrefois, ceux/celles-ci étaient élu-e-s sur liste syndicale une fois tous les 5 ans.

Donc par un vote CGT, vous nous permettez d'obtenir un nombre plus ou moins important de conseiller-ère-s et donc d'assurer une meilleure justice pour les salarié-e-s dont les droits sont bafoués.

Le nouveau système universel à points va abaisser le niveau des pensions servies. Elle fait disparaître la référence aux 25 meilleures années (pour les salarié-e-s du privé) et aux 6 derniers mois (pour les fonctionnaires). Seuls comptent les points accumulés durant la vie active. On voit mal comment le niveau des pensions pourraient ne pas baisser si on prend en compte dans leur calcul les 17 années les moins bonnes qui ne sont pas prises en compte actuellement pour les salarié-e-s du privé, et tous les autres trimestres des fonctionnaires (qui sont mieux payés en fin de carrière). Concrètement, cela signifie des baisses de pension importantes puisqu’on prendra aussi en compte les mauvaises années, les années où on a été mal payé (donc où on n’a pas accumulé beaucoup de points), les années au chômage, etc.

C’est pour cela que la CGT combat vivement cette réforme qui n’a d’autre but, que de casser les régimes de solidarité actuel pour mieux ouvrir les portes à l’épargne retraite privé (fonds de pensions). Pour celles et ceux qui le pourront financièrement.

La CPRI, ou Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle, vise à représenter les salarié-e-s et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes. Elle est constituée de dix représentant-e-s d’organisations syndicales de salarié-e-s et du même nombre pour les organisations professionnelles d’employeurs. Ses missions sont multiples, et notamment débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois, de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. Elle ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées et faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

C’est l’outil d’informations et de revendications de la CGT à l’attention des salarié-e-s de la prestation de service sur l’actualité de la branche (notamment les négociations de la convention collective, salaires compris) et sur les sujets fondamentaux comme : la retraite, l’emploi, la protection sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes, etc…

Il est diffusé et mis en ligne sur le site de la Fédération CGT des Sociétés d’Etudes : https://www.soc-etudes.cgt.fr/info-branches/bulletins/

Un contrat indéterminé d’opération dit aussi contrat de mission, ou de chantier est un contrat qui relie les salarié-e-s au contrat de prestation en cours et s’arrête avec la fin de la mission. Il est indéterminé parce que la durée de la mission est inconnue à la signature du contrat. Dans ces conditions, parler de contrat à durée indéterminée est un abus de langage. La signature d’un contrat à durée indéterminée, tel que défini par le code du travail, oblige l’employeur à fournir du travail aux salarié-e-s. S’il n’en n’a plus la capacité, il procède alors à un licenciement économique avec les indemnités afférentes. Le contrat d’opération lui permet de ne pas s’acquitter de cette obligation. La CGT refuse catégoriquement la mise en place de ce type de contrat qui précarise les salarié-e-s et produit des carrières hachées. En Septembre 2020, les organisations patronales ont pourtant imposé une négociation de branche visant à l’instaurer pour les salarié-e-s de nos secteurs. Avec une représentativité forte, la CGT aura plus de poids pour empêcher sa mise en place. Signez la pétition !