Le Président de la République s’était engagé, pendant la campagne électorale, à ramener l’âge de la retraite à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant fait une carrière complète.
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 rend applicable cet engagement.
Les salariés concernés
Ce sont les salariés nés à partir du 1erjanvier 1957, qui ont commencé à travailler avant 20 ans, et qui ont fait carrière complète (soit 164 trimestres au 1ersemestre 2017 – 165 trimestres aux 2èmesemestre 2017 et 1ersemestre 2018 – 166 trimestres à partir du 2èmesemestre 2018).
Ne sont pas concernés
les salariés nés avant le 1er janvier 1957 dont l’âge de la retraite est déjà à 60 ans ou avant, en vertu des textes actuels de la CRPCEN.
L’ancien dispositif pour les longues carrières(salariés ayant commencé à travailler avant 16 ans, 17 ans ou 18 ans) est maintenu, avec un assouplissement quant à la durée d’assurance requise. Ce dispositif permet le départ à 60 ans ou avant.
Age de la retraite : 60 ans pour tous les salariés remplissant les conditions requises
Au lieu de :
– 60 ans 4 mois (salariés nés en 1957)
– 60 ans 8 mois (salariés nés en 1958)
– 61 ans (salariés nés en 1959)
– 61 ans 4 mois (salariés nés en 1960)
– 61 ans 8 mois (salariés nés en 1961)
– 62 ans (salariés nés en 1962 et après)
Durée de carrière requise (en fonction de la date de naissance)
La durée de carrière prise en compte est la durée cotisée. Peuvent y être ajoutés : 4 trimestres de service national, 4 trimestres de périodes de maladie, de périodes de maternité, de période d’accident de travail – 2 trimestres supplémentaires de maternité – 2 trimestres de périodes de chômage.
Naissance au 1er semestre 1957 : 164 trimestres
Naissance au 2ème semestre 1957 : 165 trimestres
Naissance au 1er semestre 1958 : 165 trimestres
Naissance au 2ème semestre 1958 et après : 166 trimestre
Les cotisations
Pour financer cette mesure, les cotisations sont augmentées, tant pour les employeurs que pour les salariés, à partir du 1er janvier 2017 :
– 0,10% en 2017
– 0,05% en 2018
– 0,05% en 2019
– 0,05% en 2020
Soit au total 0,25% pour chaque employeur et chaque salarié.
L’avis de la CRPCEN
La caisse a émis à la majorité un avis favorable au projet de décret lors de la séance du conseil d’administration du 29 juin 2011.
Toutes les organisations syndicales ont voté POUR, en raison de l’amélioration des droits des salariés. Les notaires ont voté CONTRE.
Les administrateurs de l’UNION POUR LA CRPCEN ont assorti leur vote favorable de deux réserves. La première pour préciser que ce vote n’emporte pas renonciation de leur part à contester le calendrier du passage de la retraite à 62 ans (décret du 16 septembre 2011). La seconde pour considérer que les cotisations nouvelles devraient s’imputer sur les dépassements imposés par les augmentations de 2010 et 2011 (+ 2 % pour les salariés).