Huissiers : Tester vos connaissances !

C’est la chambre nationale des commissaires de justice, la loi Croissance et activité du 6 août 2015 a donné naissance à une nouvelle profession : commissaire de justice. L’objectif était de créer une grande profession de l’exécution. Cette nouvelle profession est issue de la fusion de deux professions disposant du statut d’officier public et ministériel : les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

• En 2019 : Création de la Chambre nationale des commissaires de justice. Mise en œuvre de la préfiguration de la profession unique.
• En 2022 : Naissance de la nouvelle profession de commissaire de justice.
• En 2023 : La profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre.

Dans le cadre des réunions communes aux deux branches, Huissiers et CPJ et OVV, la CGT participe activement aux négociations afin de garantir et préserver les spécificités des deux professions et ses emplois.

C’est l’école nationale de procédure, établissement paritaire privé. C’est une école créée sous la forme d'une association soumise à la loi de 1901 dont les fondateurs sont les signataires de la convention collective par l’avenant n°32 du 23 avril 2008. Son siège est à Paris, 44, rue de Douai.
Cette école assure la formation technique et pratique des salarié-e-s de la profession.
Elle réalise cet objectif par tous moyens, notamment par des cours par correspondance, des travaux et des conférences. L’école est menacée de dissolution suite au décret du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession.
La CGT a été à l’initiative d’une déclaration le 19 février 2019 en CPPNI avec les 4 autres organisations syndicales de salarié-e-s pour dénoncer la casse du paritarisme de la formation professionnelle et leur opposition à la dissolution de l’ENPEPP.

La réforme de l’assurance chômage, applicable depuis le 1^er novembre 2019, a porté la durée minimale de cotisation pour percevoir des allocations chômage à 6 mois (4 précédemment) tout en raccourcissant la période de référence à 24 mois (28 précédemment). Cette modification de la durée de cotisation va pénaliser, en premier lieu, les salarié-e-s précaires qui enchaînent les « petits boulots » pour pouvoir survivre.

Outre cela, cette réforme réduit aussi le montant des allocations perçues, modifie le nombre de jours indemnisés, etc. Cette réforme est profondément injuste, car elle fait payer aux salarié-e-s les prises de positions du patronat en matière d’emplois. La CGT demande l’abrogation de cette réforme.

La CARCO est l’institution de prévoyance dont la dénomination est : Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice. Elle assure la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude. Elle gère la couverture des pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

Elle est gérée par un Conseil d’Administration paritaire composé de 5 administrateurs représentant les employeurs et de 5 administrateurs représentant les organisations syndicales représentatives de salarié-e-s. La CGT y compte 2 administrateurs et elle y prend toute sa place pour défendre les intérêts des salariés et des retraités.

En effet, les conseiller-ère-s prud'homa-ux/les sont désigné-e-s par les organisations syndicales en fonction de la représentativité obtenue par chacune d'elle dans le périmètre géographique de compétence du Conseil des prud'hommes. Autrefois, ceux/celles-ci étaient élu-e-s sur liste syndicale une fois tous les 5 ans.

Donc par un vote CGT, vous nous permettez d'obtenir un nombre plus ou moins important de conseiller-ère-s et donc d'assurer une meilleure justice pour les salarié-e-s dont les droits sont bafoués.

La Sécurité Sociale est financée à près de 60% par les cotisations versées par les salarié-e-s et les employeurs. Nous appelons cela, le salaire socialisé. Le reste est financé par la CSG et d’autres contributions. Malgré cela, la Sécurité Sociale ne joue plus assez son rôle de protection. D’ailleurs, c’est ce qui a donné lieu à la mise en place de complémentaire santé obligatoire pour couvrir les remboursements non couverts par la Sécurité Sociale.

Pour la CGT, il ne devrait y avoir nul besoin de complémentaire santé si l’argent versé aux mutuelles et compagnie d'assurance aidait à financer la Sécurité Sociale dont le rôle va bien au-delà du simple remboursement des frais de santé ou de l’indemnisation des arrêts maladie. Elle aide aussi l’hôpital public, finance des crèches, favorise l’insertion sociale, etc.

Les Officiales est le bulletin d’informations de la CGT-Huissiers. Il est diffusé par fax, par mails et mis en ligne sur le site de la Fédération des Sociétés d’Etudes : https://www.soc-etudes.cgt.fr/info-branches/bulletins/. C’est l’outil d’informations et de revendications de la CGT à l’attention des salarié-e-s des études sur l’actualité de la branche (notamment les négociations de la convention collective, salaires compris) et les sujets fondamentaux comme la retraite, l’emploi, la protection sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes, etc…

La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales de salarié-e-s, de parler en leur nom. La reconnaissance de cette capacité permet en particulier aux organisations de négocier et de signer, avec l'employeur ou les représentants du patronat, des accords s'appliquant à l'ensemble des salariés d'une entreprise, d'une branche d'activité au niveau local ou national, ou encore à tous les salariés de l'ensemble des secteurs d'activité.

Celle-ci s'évalue en fonction du score obtenu par chaque syndicat lors des différentes élections professionnelles. Voilà pourquoi chaque voix compte. Et plus vous serez nombreux à voter CGT plus nous pourrons peser dans les négociations afin que celles-ci prennent réellement en compte vos aspirations.

Le nouveau système universel à points va abaisser le niveau des pensions servies. Elle fait disparaître la référence aux 25 meilleures années (pour les salarié-e-s du privé) et aux 6 derniers mois (pour les fonctionnaires). Seuls comptent les points accumulés durant la vie active. On voit mal comment le niveau des pensions pourraient ne pas baisser si on prend en compte dans leur calcul les 17 années les moins bonnes qui ne sont pas prises en compte actuellement pour les salarié-e-s du privé, et tous les autres trimestres des fonctionnaires (qui sont mieux payés en fin de carrière). Concrètement, cela signifie des baisses de pension importantes puisqu’on prendra aussi en compte les mauvaises années, les années où on a été mal payé (donc où on n’a pas accumulé beaucoup de points), les années au chômage, etc.

C’est pour cela que la CGT combat vivement cette réforme qui n’a d’autre but, que de casser les régimes de solidarité actuel pour mieux ouvrir les portes à l’épargne retraite privé (fonds de pensions). Pour celles et ceux qui le pourront financièrement.

La CPRI, ou Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle, vise à représenter les salarié-e-s et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes. Elle est constituée de dix représentant-e-s d’organisations syndicales de salarié-e-s et du même nombre pour les organisations professionnelles d’employeurs. Ses missions sont multiples, et notamment débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois, de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. Elle ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées et faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.