Greffes des tribunaux de commerce : Tester vos connaissances !

Les Apodectes est le bulletin d’informations de la CGT des Greffes des Tribunaux de Commerce Il est diffusé par fax et mis en ligne sur le site de la Fédération CGT des Sociétés d’Etudes : https://www.soc-etudes.cgt.fr/info-branches/bulletins/.

C’est l’outil d’informations et de revendications de la CGT à l’attention des salarié-e-s des études sur l’actualité de la branche (notamment les négociations de la convention collective, salaires compris) et sur les sujets fondamentaux comme : la retraite, l’emploi, la protection sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes, etc…

Le nouveau système universel à points va abaisser le niveau des pensions servies. Elle fait disparaître la référence aux 25 meilleures années (pour les salarié-e-s du privé) et aux 6 derniers mois (pour les fonctionnaires). Seuls comptent les points accumulés durant la vie active. On voit mal comment le niveau des pensions pourraient ne pas baisser si on prend en compte dans leur calcul les 17 années les moins bonnes qui ne sont pas prises en compte actuellement pour les salarié-e-s du privé, et tous les autres trimestres des fonctionnaires (qui sont mieux payés en fin de carrière). Concrètement, cela signifie des baisses de pension importantes puisqu’on prendra aussi en compte les mauvaises années, les années où on a été mal payé (donc où on n’a pas accumulé beaucoup de points), les années au chômage, etc.

C’est pour cela que la CGT combat vivement cette réforme qui n’a d’autre but, que de casser les régimes de solidarité actuel pour mieux ouvrir les portes à l’épargne retraite privé (fonds de pensions). Pour celles et ceux qui le pourront financièrement.

La Sécurité Sociale est financée à près de 60% par les cotisations versées par les salarié-e-s et les employeurs. Nous appelons cela, le salaire socialisé. Le reste est financé par la CSG et d’autres contributions. Malgré cela, la Sécurité Sociale ne joue plus assez son rôle de protection. D’ailleurs, c’est ce qui a donné lieu à la mise en place de complémentaire santé obligatoire pour couvrir les remboursements non couverts par la Sécurité Sociale.

Pour la CGT, il ne devrait y avoir nul besoin de complémentaire santé si l’argent versé aux mutuelles et compagnie d'assurance aidait à financer la Sécurité Sociale dont le rôle va bien au-delà du simple remboursement des frais de santé ou de l’indemnisation des arrêts maladie. Elle aide aussi l’hôpital public, finance des crèches, favorise l’insertion sociale, etc.

L’acronyme « PRAJ » signifie bien « Professions Réglementées Auprès des Juridictions », c’est la dénomination de la nouvelle convention collective qui recouvre les branches des avocats au Conseil d’état et à la cour de cassation (IDCC 2329), des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706) et des greffiers des tribunaux de commerce (IDCC 240).

Celle-ci a été constituée dans le cadre de la restructuration des branches décidée par le gouvernement en 2015. Elle permet à cette nouvelle branche de dépasser le seuil de 5.000 salarié-e-s imposé par la loi.

La CGT a poussé à ce rapprochement avec pour objectif que ce ne soit pas les pouvoirs publics qui nous imposent tel ou tel rapprochement mais bien les organisations syndicales et patronales au regard de la défense des garanties sociales obtenues dans chacune des conventions collectives.

Le RAC 0 signifie « Reste à charge 0 » ou aussi appelé le « 100% Santé ». L’objectif de cette réforme, intervenue en 2018, est la prise en charge à 100% d’ici à 2022 des soins de tou-te-s les français-es dans les domaines de l’audiologie, de l’optique et du dentaire après remboursement de la Sécurité Sociale et des complémentaires Santé.

Elle permet d’améliorer l’accès aux soins et de permettre aux français-es d’être mieux remboursé-e-s. Les assuré-e-s auront donc accès à des paniers de soins répartis en plusieurs classes.

L’accord de mise en place du régime de complémentaire santé au sein de la branche propose un panier de soins comprenant des équipements sans reste à charge. Si votre assureur n'offre pas cette possibilité, c'est que le contrat pris par votre entreprise n'est pas conforme aux dispositions de la convention collective.

C’est l’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité qui, depuis le 1^er janvier 2019 (réforme de la formation professionnelle), remplace les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dans leurs missions en leur apportant  un appui technique aux branches adhérentes en matière de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), de création de certifications professionnelles et de définition des niveaux de prises en charge des contrats en alternance. En assurant un service de proximité au bénéfice des TPE-PME de moins de 50 salariés pour améliorer l’information et l’accès des salarié-e-s à la formation et assurer le financement des dispositifs d’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et promotion ou reconversion par alternance « Pro A »)  selon les niveaux de prises en charge fixée par les branches professionnelles.

C’est un organisme paritaire composé de 60 membres au Conseil d'Administration dont 27 membres au bureau, la CGT y est représentée et y prend toute sa place dans l’intérêt des salarié-e-s.

En effet, les conseiller-ère-s prud'homa-ux/les sont désigné-e-s par les organisations syndicales en fonction de la représentativité obtenue par chacune d'elle dans le périmètre géographique de compétence du Conseil des prud'hommes. Autrefois, ceux/celles-ci étaient élu-e-s sur liste syndicale une fois tous les 5 ans.

Donc par un vote CGT, vous nous permettez d'obtenir un nombre plus ou moins important de conseiller-ère-s et donc d'assurer une meilleure justice pour les salarié-e-s dont les droits sont bafoués.

La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales de salarié-e-s, de parler en leur nom. La reconnaissance de cette capacité permet en particulier aux organisations de négocier et de signer, avec l'employeur ou les représentants du patronat, des accords s'appliquant à l'ensemble des salariés d'une entreprise, d'une branche d'activité au niveau local ou national, ou encore à tous les salariés de l'ensemble des secteurs d'activité.

Celle-ci s'évalue en fonction du score obtenu par chaque syndicat lors des différentes élections professionnelles. Voilà pourquoi chaque voix compte. Et plus vous serez nombreux à voter CGT plus nous pourrons peser dans les négociations afin que celles-ci prennent réellement en compte vos aspirations.

La CPRI, ou Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle, vise à représenter les salarié-e-s et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes. Elle est constituée de dix représentant-e-s d’organisations syndicales de salarié-e-s et du même nombre pour les organisations professionnelles d’employeurs. Ses missions sont multiples, et notamment débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois, de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. Elle ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées et faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

La réforme de l’assurance chômage, applicable depuis le 1^er novembre 2019, a porté la durée minimale de cotisation pour percevoir des allocations chômage à 6 mois (4 précédemment) tout en raccourcissant la période de référence à 24 mois (28 précédemment). Cette modification de la durée de cotisation va pénaliser, en premier lieu, les salarié-e-s précaires qui enchaînent les « petits boulots » pour pouvoir survivre.

Outre cela, cette réforme réduit aussi le montant des allocations perçues, modifie le nombre de jours indemnisés, etc. Cette réforme est profondément injuste, car elle fait payer aux salarié-e-s les prises de positions du patronat en matière d’emplois. La CGT demande l’abrogation de cette réforme.