Dans le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, présidé par Jacques ATTALI, il y a une décision qui touche particulièrement le secteur des Avoué près des cours d’appel et par contre-coup leurs salarié.e.s.
DECISION 213
A supprimer totalement les Avoués près les cours d’appel (444 avoués regroupés en 235 offices).
Les avoués près les Cours d’appel ont le monopole de la représentation devant la Cour d’appel pour
tous les actes de procédure.
Leur monopole avait été supprimé en 1971 pour les actes de représentation devant les Tribunaux de
Grande Instance.
Les avoués avaient été indemnisés de la perte de leur monopole, au terme cependant d’un débat
législatif qui avait remis en question l’existence d’un droit de propriété, dans la mesure où la réforme
ne s’accompagnait pas de la perte d’un bien.
La situation actuelle ne se justifie en aucune manière. Dans l’immense majorité des cas, les avoués
ne rédigent plus les conclusions devant les Cours d’appel : leurs honoraires sont liés au montant du
litige et sont perçus indépendamment de l’issue de la procédure, ce qui crée un surcoût artificiel à
l’accès de la justice.
Dans l’ensemble, leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier
pour les justiciables.
Il convient donc de supprimer la profession d’avoué près les Cours d’appel et de permettre à tous ces
professionnels de devenir avocats.