Avocats : Tester vos connaissances !

L'Enrobé est le bulletin d’information CGT de la branche des cabinets d'avocats. Il permet à chacune et chacun d’avoir connaissance de ce qui se négocie et des accords signés. Il donne aussi des informations sur des enjeux nationaux. Il est diffusé par fax dans chaque étude et par courriel quand nous disposons des adresses électroniques personnelles.

Pour recevoir nos bulletins, il suffit d’envoyer un mail à fsetud@cgt.fr avec la mention « Avocat ».

La réforme de l’assurance chômage, applicable depuis le 1^er novembre 2019, a porté la durée minimale de cotisation pour percevoir des allocations chômage à 6 mois (4 précédemment) tout en raccourcissant la période de référence à 24 mois (28 précédemment). Cette modification de la durée de cotisation va pénaliser, en premier lieu, les salarié-e-s précaires qui enchaînent les « petits boulots » pour pouvoir survivre.

Outre cela, cette réforme réduit aussi le montant des allocations perçues, modifie le nombre de jours indemnisés, etc. Cette réforme est profondément injuste, car elle fait payer aux salarié-e-s les prises de positions du patronat en matière d’emplois. La CGT demande l’abrogation de cette réforme.

C’est une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation. C’est le lieu où les organisations syndicales de salarié-e-s et l’organisation patronale négocient des accords pour les salarié-e-s de la branche. C’est donc dans ce cadre que la CGT avance des propositions avec des arguments afin d’obtenir des améliorations sensibles dans la Convention Collective. Notre objectif est toujours de gagner de nouvelles garanties sociales. Cette commission a aussi un rôle d’interprétation des dispositions figurant dans la convention collective dans le cas où celles-ci posent des doutes quant à leurs applications.

Le nouveau système universel à points va abaisser le niveau des pensions servies. Elle fait disparaître la référence aux 25 meilleures années (pour les salarié-e-s du privé) et aux 6 derniers mois (pour les fonctionnaires). Seuls comptent les points accumulés durant la vie active. On voit mal comment le niveau des pensions pourraient ne pas baisser si on prend en compte dans leur calcul les 17 années les moins bonnes qui ne sont pas prises en compte actuellement pour les salarié-e-s du privé, et tous les autres trimestres des fonctionnaires (qui sont mieux payés en fin de carrière). Concrètement, cela signifie des baisses de pension importantes puisqu’on prendra aussi en compte les mauvaises années, les années où on a été mal payé (donc où on n’a pas accumulé beaucoup de points), les années au chômage, etc.

C’est pour cela que la CGT combat vivement cette réforme qui n’a d’autre but, que de casser les régimes de solidarité actuel pour mieux ouvrir les portes à l’épargne retraite privé (fonds de pensions). Pour celles et ceux qui le pourront financièrement.

La CPRI, ou Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle, vise à représenter les salarié-e-s et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes. Elle est constituée de dix représentant-e-s d’organisations syndicales de salarié-e-s et du même nombre pour les organisations professionnelles d’employeurs. Ses missions sont multiples, et notamment débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois, de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. Elle ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées et faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

La Sécurité Sociale est financée à près de 60% par les cotisations versées par les salarié-e-s et les employeurs. Nous appelons cela, le salaire socialisé. Le reste est financé par la CSG et d’autres contributions. Malgré cela, la Sécurité Sociale ne joue plus assez son rôle de protection. D’ailleurs, c’est ce qui a donné lieu à la mise en place de complémentaire santé obligatoire pour couvrir les remboursements non couverts par la Sécurité Sociale.

Pour la CGT, il ne devrait y avoir nul besoin de complémentaire santé si l’argent versé aux mutuelles et compagnie d'assurance aidait à financer la Sécurité Sociale dont le rôle va bien au-delà du simple remboursement des frais de santé ou de l’indemnisation des arrêts maladie. Elle aide aussi l’hôpital public, finance des crèches, favorise l’insertion sociale, etc.

C’est une institution de prévoyance paritaire qui « protège » depuis maintenant plus de 60 ans le personnel salarié des avocats contre les aléas de la vie. Elle propose des prestations de complémentaire santé, retraite supplémentaire et prévoyance. Elle gère aussi pour le compte de la branche, l’Indemnité de Fin de Carrière.

C’est donc un outil à votre service, outil que la CGT tient à conserver. Elle se bat et se battra pour sa préservation.

La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales de salarié-e-s, de parler en leur nom. La reconnaissance de cette capacité permet en particulier aux organisations de négocier et de signer, avec l'employeur ou les représentants du patronat, des accords s'appliquant à l'ensemble des salariés d'une entreprise, d'une branche d'activité au niveau local ou national, ou encore à tous les salariés de l'ensemble des secteurs d'activité.

Celle-ci s'évalue en fonction du score obtenu par chaque syndicat lors des différentes élections professionnelles. Voilà pourquoi chaque voix compte. Et plus vous serez nombreux à voter CGT plus nous pourrons peser dans les négociations afin que celles-ci prennent réellement en compte vos aspirations.

En effet, les conseiller-ère-s prud'homa-ux/les sont désigné-e-s par les organisations syndicales en fonction de la représentativité obtenue par chacune d'elle dans le périmètre géographique de compétence du Conseil des prud'hommes. Autrefois, ceux/celles-ci étaient élu-e-s sur liste syndicale une fois tous les 5 ans.

Donc par un vote CGT, vous nous permettez d'obtenir un nombre plus ou moins important de conseiller-ère-s et donc d'assurer une meilleure justice pour les salarié-e-s dont les droits sont bafoués.

L’Ecole Nationale de Droit Et de Procédure est une association administrée paritairement, par les organisations patronales d’avocats et les syndicats de salarié-e-s, et dédiée à la formation professionnelle du personnel des cabinets d'avocats et des professions juridiques et judiciaires.

Elle accueille, chaque année, 4000 stagiaires dans le cadre de formations progressives qualifiantes et de formations courtes axées sur les pratiques des cabinets d'avocats qui contribuent à la constitution de structures professionnelles fortes et pérennes.

Malheureusement, cette structure, qui a fait ses preuves depuis longtemps, fait actuellement l’objet d’attaques de la part d’une partie du patronat avec la complicité de certaines organisations syndicales dîtes de salarié-e-s. La CGT a toujours défendu ce formidable outil de formation et d’évolution professionnelle et entend continuer à tout faire pour que cette école continue à exister et qu’elle garde son haut degré de qualité.