Le 24 avril 2017, le Tribunal de Commerce de Paris (TCP) examinait une requête de la Direction. Celle-ci souhaite obtenir la levée de l’inaliénabilité de Car*Base. En effet, le jugement qui a permis la continuation de l’entreprise en septembre 2016 a imposé cette inaliénabilité : Polymont IT Services ne peut vendre (aliéner) Car*Base sans l’autorisation du TCP. Cette mesure assez classique dans ce genre de situation permet au TCP de conserver un contrôle sur l’avenir de la société, et notamment de veiller au maintien de l’activité et au remboursement des créances. Il examine les conditions d’une cession avant de l’autoriser éventuellement ; il ne s’agit pas de l’interdire à priori.
Pourtant, la Direction considère contre toute évidence que la levée est un préalable à la recherche d’un acheteur, ce qui reviendrait à priver cette clause de toute utilité puisque les conditions, tant en termes d’emploi que de répartition du fruit de la vente ne seraient déterminés qu’après que le TCP ait donné son aval. L’avocat de la Direction est même allé jusqu’à annoncer que le prêt de 1,5 M€, annoncé en CE le mois dernier pour pallier aux difficultés de trésorerie (sans qu’aucune condition particulière ne soit énoncée), est conditionné à l’accord du Tribunal. Il a ajouté qu’en cas de refus, l’entreprise serait en cessation de paiement à très brève échéance (une ou deux semaines !).
Ce n’est pas du tout le langage qui a été tenu tant en CE que lors des réunions d’information du personnel. On nous a expliqué que le redressement est en cours et que l’on est dans le budget. Nous considérons qu’une telle attitude relève du chantage à l’emploi et présente plusieurs risques :
- freiner les recrutements et en particulier les cooptations ;
- relancer le flux de départs qui était en train de ralentir ;
- ruiner le travail de retour à la confiance chez les salariés.
Heureusement, le Tribunal ne s’est pas laissé impressionner puisque le juge a appelé les actionnaires à prendre leurs responsabilités sur la question de la Trésorerie, et qu’il a décidé de renvoyer l’examen de la requête au mardi 9 mai prochain, dans l’attente de plus amples informations.
Le Mandataire Judiciaire et le Procureur de la République ont tous deux conclu dans le même sens : la direction demande un blanc-seing, elle doit donner plus d’informations pour permettre au Tribunal de statuer.
Nous poserons, avec l’ensemble des élus du CE, toutes les questions utiles à la prochaine réunion CE du jeudi 27 avril. En effet, vendre la seule entité bénéficiaire avant d’avoir réellement redressé les autres activités placerait les autres salariés face à une menace à très court terme pour leur emploi.
Le moins qu’on puisse dire, c’est que la Direction doit préciser ses intentions !