Les échos CGT des sociétés de sondage Mars 2016

Généralisation des contrats santé collectifs, dispenses d’affiliation et le versement santé.

Suite à la parution du décret n °2015-1883 du 30 décembre 2015 sur les dispenses d’affiliation, et sur les modalités de mise en place du versement santé (chèque santé). Nous vous restituons les principales clauses de ce décret d’ordre public.

Sont concernées par le décret :

• Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ;
• Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne joue que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
• Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture frais de santé servie au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un des dispositifs suivants :
  • Contrat collectif à adhésion obligatoire, en matière de frais de santé, conformément aux dispositions de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale ;
  • Contrat complémentaire des agents de la fonction publique d’état souscrit auprès d’un organisme référencé ou des agents de la fonction publique territoriale souscrit auprès d’un organisme labellisé ou dans le cadre d’une convention de participation ;
  • Contrats d’assurance groupes, dits Madelin ;
  • Régime local d’assurance –maladie Alsace-Moselle ;
  • Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.

Dans tous les cas l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

• En plus de ces dispenses d’affiliation d’ordre public, l’acte de mise en place : DUE, accord collectif et accord référendaire qui instaure un régime frais de santé collectif et obligatoire peut prévoir la faculté pour les salariés d’être dispensées d’adhésion.

Nouvelles dispenses d’affiliation d’ordre public à l’initiative des salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission (CSS art.D911-6) :

Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent, à leur initiative, ne pas adhérer au régime, si la durée de la couverture frais de santé collective à adhésion obligatoire dont ils sont bénéficiaires est inférieure à 3 mois. Ils doivent alors justifier, d’être couverts par une complémentaire santé individuelle respectant le nouveau cahier des charges des contrats responsables.

Mise en place du « chèque santé » :

le décret ajoute un article L911-7-1 du CSS relatif à une nouvelle aide financière de l’employeur nommée « chèque santé » ou « versement santé ».

La couverture « santé » du salarié n’est plus attachée au régime collectif à adhésion obligatoire de l’entreprise, mais à un contrat d’assurance maladie complémentaire individuel souscrit directement par le salarié, avec une aide financière de l’employeur intitulée « chèque santé ». Le chèque santé se matérialise par le versement direct par l’employeur à son salarié d’une participation financière au financement de sa complémentaire santé individuelle.

Les salariés bénéficiaires :

• Les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée d’affiliation au régime sera ‹ à 3 mois qui relèvent de la dispense d’affiliation d’ordre public vont bénéficier du « versement santé »sous réserve :
  • Qu’ils ne relèvent pas de la CMU-C ou de l’ACS ;
  • Qu’ils ne soient pas affiliés à un autre contrat collectif obligatoire y compris en tant qu’ayant droit ;
  • Qu’ils ne soient pas affiliés à un autre contrat y compris en tant qu’ayant droit donnant lieu au versement d’une participation par une collectivité publique.

A noter, un accord de branche, ou un accord d’entreprise peut prévoir que le système du versement santé est le seul qui s’applique aux salariés dont :

• La durée du contrat de travail ou du contrat de mission est ≤ à 3 mois ;
• Ou dont la durée effective du travail prévue par le contrat de travail ou le contrat de mission est ≤ à 15 heures par semaine.

Calcul du montant de versement du chèque santé : Un coefficient de majoration est appliqué puisque le salarié n’a pas droit à la portabilité :

• 105% pour un CDI ;
• 125% pour un CDD ou contrat de chantier.

Calcul du montant du versement du chèque santé :

Cotisation BET : 45 €/mois soit 22,50€ pour la part employeur

• salarié temps plein en CDD :
  22,50 x 125% = 28,13€/mois de chèque santé ;
• salarié à temps partiel 50h/mois en CDI :
  22,50 x (50 / 151,67) = 7,42€
  7,42€ x 105% = 7,79 €/mois de chèque santé
• salarié temps partiel 50h/mois en CDD :
  (22,50€ x 50) / 151,67 = 7,42€
  7,42€ x 125% = 9,28€/mois de chèque santé
• Pour un salarié en CDD de 15 jours à temps plein (7h/jours) :
  22,50€ x 7h x 15j/151,67h = 15,58€
  15,58€ x 125% = 19,48€/mois de chèque santé.