La Bastoche N°80

Les clercs habilités… Encore !

Une pétition à signer

Nous apprenons qu’une Association pour la Promotion et la Défense du Notariat (APDN) s’est constituée après la promulgation de la loi Macron du 6 août 2015.

Parmi ses premières actions, cette association conteste la brutalité avec laquelle la loi a supprimé la possibilité d’habilitation des clercs et mis fin aux habilitations en cours de manière arbitraire au 1^er août 2016.

Elle demande que les habilitations en cours puissent être poursuivies jusqu’à leur terme.

Cette demande étant également celle de la CGT-notariat, nous ne pouvons que soutenir l’initiative de l’association précitée, et nous invitons tous les salariés du notariat à la signer.

Elle est à retourner à Me Serge KRIEF, notaire, 2, Passage Juliette – 78220 VIROFLAY, Président de l’association APDN.

Texte de la pétition

JE SOUSSIGNE,

Demande une véritable mesure de transition à la suppression des “clercs habilités” stipulée à la loi MACRON.

Cette mesure de transition doit permettre aux Clercs habilités avant la promulgation de la loi, de conserver leur habilitation jusqu’à son terme constitué par la date convenue ou la révocation par le notaire, sans que puisse être opposée la date limite du 1^er août 2016 : “OUI”

Nom : …………………………………………………………….
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………
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Signature :