Loi El Khomri et notariat, la CGT saisit les Parlementaires
Voici le courrier adressé par la CGT à tous les Députés et Sénateurs pour attirer leur attention sur les risques que fera courir la loi travail du gouvernement aux salariés, et plus particulièrement à ceux des petites entreprises, comme c’est le cas de la majorité des offices notariaux.
“La CGT, avec d’autres organisations syndicales, demande le retrait de ce projet qui aurait pour conséquence la précarisation des salariés puisqu’il fait voler en éclats la contre partie à leur lien de subordination. En effet, c’est cette contre partie qui permet des relations sociales équilibrées dans l’entreprise.
Le discours selon lequel une sécurisation des salariés irait de pair avec la flexibilité, alors que ce sont deux notions contradictoires, relève d’une énorme mystification.
Vous n’ignorez pas que le droit du travail s’est progressivement construit au fil des décennies pour éviter les abus de pouvoir constatés qui précarisaient les salariés et étaient attentatoires à leur dignité. Il n’est pas la résultante de l’imagination de théoriciens, mais la conséquence de la réalité du terrain.
L’inversion de la hiérarchie des normes, pour faire prévaloir l’accord d’entreprise, méconnait la réalité des TPE où l’employeur sera en mesure de faire pression sur ses salariés qui, par peur de perdre leur emploi, se soumettront à toutes ses exigences.
La loi ne protègera plus, l’accord de branche ne protègera plus, et seule la “loi du plus fort” prévaudra.
C’est en cela que le projet de loi travail constitue un scandaleux retour en arrière, sans garantir un effet positif sur l’emploi.
Notre banche professionnelle (le notariat) est constituée majoritairement de TPE où les salariés sont particulièrement inquiets.
Déjà la “loi Macron” conduit les notaires à compenser la baisse de leur tarif par des économies sur la masse salariale. Ainsi aucun accord de salaires n’a pu être signé cette année malgré une activité soutenue des offices notariaux. Et les menaces de licenciements contraignent les salariés à faire des horaires inadmissibles, sans complément de salaire. Le climat de travail se dégrade dans les offices notariaux, et, visiblement, nos gouvernants n’ont pas conscience de cette réalité.
Alors que la rupture conventionnelle est déjà exagérément utilisée pour contraindre les salariés à rompre leur contrat, les facilités supplémentaires que permettra la loi travail pour licencier seront pour eux catastrophiques.
Lorsque nos ministres présentent la primauté de l’accord d’entreprise comme un élément positif pour le dialogue social, ils semblent considérer que la France ne compte que des grandes entreprises syndicalement structurées. Quelle ignorance de la réalité !
La CGT vous demande en conséquence de rejeter ce projet pour que s’ouvrent des négociations pour un nouveau texte qui devra bien sûr comporter le CPA, seule disposition positive de l’actuel projet“.