Pour les clercs habilités, la démarche CGT
Ci-après le texte du courrier adressé par la CGT-Notariat, suite à un rendez-vous à la Chancellerie le 1er décembre, à la Mission d’information commune sur l’application de la loi Macron qui vient d’être créée et composée de 23 députés.
“Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés,
Vous n’ignorez pas les difficultés que rencontre actuellement le Gouvernement pour parvenir à mettre au point les textes d’application, pour le Notariat, des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Il ne suffit pas, en effet, d’une “salve de 49-3” pour faire d’un mauvais texte une bonne loi. Il ne suffit pas non plus d’avoir convaincu une majorité de Français que l’on venait de refaire la nuit du 4 août. Mais, selon nos principes Républicains, dont l’actualité nous rappelle les vertus, la loi est la loi de tous.
Pour autant, la CGT attire votre attention, en votre qualité de membres de la mission précitée, sur l’article 53 de la loi n° 2015-990, qui a abrogé l’article 10 de la loi du 25 Ventôse an XI permettant d’habiliter des clercs de notaire à donner lecture des actes et à recueillir la signature des parties.
Cet article 53 n’échappe pas à notre critique et, dans la concertation qui a précédé la promulgation de la loi, nous n’avions pas manqué d’en faire part au Gouvernement et à la représentation nationale, hélas sans être entendus.
Mais c’est surtout la brièveté de la période transitoire, dont il résulte que les habilitations en cours cesseront de produire effet au plus tard le 1er août 2016, qui pose problème. Cette brièveté, pour ne pas dire brutalité, va être source de graves désordres dans bon nombre d’offices notariaux.
En effet, d’une part les clercs diplômés ne souhaitent pas forcément tous devenir notaires, même salariés, et on ne fait pas de bons notaires contraints. D’autre part, bon nombre de clercs habilités, bien que compétents, ne sont pas diplômés et n’envisagent pas, après une déjà longue carrière, de le devenir.
Ce sont plusieurs milliers de clercs, constituant le “socle” des offices notariaux, qui vont ainsi cesser, en 12 mois, d’être habilités et qui ne pourront pas être remplacés par des notaires salariés dans un temps aussi bref.
Faut-il rappeler que 25 ans après la loi du 31 décembre 1990, il n’y a encore que moins d’un petit millier de notaires salariés ?
Que vont devoir subir ces collaborateurs ? Licenciement ? Baisse de rémunération ? Dans tous les cas humiliation d’une compétence injustement contestée. Sans compter le probable retour aux pratiques antérieures à la loi du 31 décembre 1990 qui fera peser un risque sur la sécurité juridique des citoyens.
Nous savons, par un récent rendez-vous, que le cabinet de Madame la Ministre de la justice partage notre inquiétude. C’est pourquoi la CGT propose que, dans le cadre de ses attributions, votre mission suggère un aménagement législatif permettant que les habilitations en cours puissent perdurer tant qu’elles n’auront pas fait l’objet d’une révocation par le notaire qui a habilité.
D’autre part la CGT, favorable à l’incitation plutôt qu’à la contrainte, va proposer l’ouverture de négociations au sein du notariat pour prévoir dans la convention collective une classification motivante pour le notaire salarié, actuellement ignoré par ladite convention.
Nous faisons part à Madame la Garde des Sceaux de notre présente démarche, et formulons le voeu que vous puissiez la faire aboutir.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l’expression de notre haute considération“.
La CGT n’accepte pas que les clercs habilités soient sacrifiés sur l’autel de la loi Macron