Défense du Notariat : Les propositions de la CGT
Pour l’information de l’ensemble du notariat, nous reproduisons ci-après les propositions de la CGT remises le 4 novembre 2014 à la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur les professions réglementées, et répondant au rapport de l’Inspection Générale des finances :
Mesure 1 – Pour l’installation et le maillage territorial : décisions par l’Etat pour un maillage en fonction des besoins des citoyens – compétence du Garde des sceaux pour les nominations, tenant compte de la viabilité des offices – plan de développement à caractère obligatoire, avec sanctions à l’appui.
Mesure 2 – Pour l’ouverture du capital : maintien du système actuel, satisfaisant.
Mesure 3 – Maintien du système tarifaire actuel et de son niveau (pas de baisse) – sans préjudice d’une réflexion pour corriger les anomalies s’il y en a et la CGT demande que les organisations syndicales soient parties prenantes à cette réflexion – ferme opposition à un tarif variable avec plafonds – maintien de la compétence du Garde des Sceaux pour toutes questions concernant le tarif – prise en compte des besoins de la CRPCEN.
Mesure 4 – Mesure de solidarité par une péréquation à la charge des offices réalisant des profits importants, au bénéfice des petits offices, en alimentant par une “contribution de solidarité” un fonds de péréquation. Le tout dans des conditions techniques et selon des critères à définir. Les avantages :
- corrige les niveaux de revenus élevés.
- donne des moyens supplémentaires aux petits offices pour un meilleur service.
- préserve le maillage juridique du territoire.
- préserve la qualité de service et la sécurité juridique pour tous les citoyens.
- est une mesure de justice.
C’est une mesure préconisée en 2008 par le rapport ATTALI. Et l’UFC-Que choisir l’a suggérée.
Mesure 5 – Information obligatoire (et effective) du client, sous peine de sanctions, sur la répartition des frais, entre : taxes – déboursés – émoluments et honoraires. Avec remise d’un état prévisionnel avant l’acte, et d’une facture ventilée et claire après l’acte.
Pour les honoraires du secteur libre : obligation d’indiquer le montant exact et les critères retenus pour sa détermination, et d’obtenir l’accord écrit du client.
Mesure 6 – Pour le traitement des réclamations : renforcer les textes pour obliger les chambres de notaires à l’examen des réclamations et à y répondre.
Mesure 7 – Développer le conseil gratuit en le structurant, par exemple au moyen de permanences dans les mairies, ou autres lieux dont le public serait informé.
La CGT rappelle en outre qu’elle est favorable au système du notariat d’Alsace-Moselle, sans vénalité des charges, et à une évolution avec période transitoire et sans spoliation.