La Bastoche N°38 bis

Convention collective, accord sur l’attribution des points de formation

Un accord signé le 15 novembre 2012 par tous les partenaires sociaux du notariat aménage l’article 29-1 de la convention collective relatif au plan de formation et à l’attribution de points consécutive au suivi d’une formation par le salarié.

Cet accord clarifie les règles applicables, afin d’éviter les divergences d’interprétation constatées :

• l’employeur est tenu de proposer à chaque salarié une ou plusieurs formations d’au moins 2 jours, consécutifs ou non, par périodes quadriennales débutant à la date de l’embauche.
• pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013, la 1ère période quadriennale débute le 1er janvier 2013.
• le salarié qui a suivi au cours de la période quadriennale une ou plusieurs formations proposées par l’employeur, a droit à une attribution de 5 points à effet du 1er jour du mois au cours duquel le salarié produit l’attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.
• cette attribution n’intervient qu’une fois au cours de chaque période triennale.
• le cumul des points ainsi acquis ne peut excéder 20 % du total des points du coefficient de base (au lieu de 10 % précédemment : demande formulée par l’intersyndicale CGT-CFDT-CGC-CFTC).
• ces points disparaissent lorsqu’un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié si le nouveau coefficient est égal ou supérieur à l’ancien coefficient augmenté des points de formation. A défaut le solde des points cumulés de formation reste acquis au salarié jusqu’à un nouveau changement de coefficient ou de catégorie.
• une fiche individuelle est établie pour chaque salarié, pour le suivi des formations proposées par l’employeur et de l’attribution des points de formation.

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