La Bastoche N°29

La CGT-Notariat interpelle les candidats aux présidentielles

Par courrier du 28 mars 2012, la Fédération CGT des sociétés d’études, secteur Notariat, a interpellé les candidats à l’élection présidentielle sur le dossier de la CRPCEN.

Elle leur demande leur position et les engagements qu’ils acceptent de prendre, plus particulièrement sur les trois points suivants :

1. Retour à des cotisations sur salaires respectant la mise à niveau avec celles des Fonctionnaires fixées en vertu de la loi du 9 novembre 2010, comme cela a été fait pour les autres régimes spéciaux de retraite (les salariés du notariat paient 2 % de plus).
2. Utilisation de la cotisation sur émoluments pour compenser la perte de recettes imposées à la CRPCEN par la suppression de la compensation entre régimes spéciaux, et plus généralement pour assurer de manière pérenne l’équilibre financier du régime.
3. Modification du décret du 16 septembre 2011 quant au calendrier de mise en œuvre du passage de la retraite à 62 ans, pour respecter l’engagement du gouvernement d’attendre l’expiration du calendrier de la précédente réforme (soit 2018, alors que le décret prévoit une mise en œuvre qui commence dès 2012).