Casse du Code du Travail … le pire à venir
Notre organisation a été reçue durant une heure par Antoine FOUCHER, directeur du Cabinet du Ministère du Travail. C’était la deuxième et dernière réunion sur le thème de la primauté de l’accord d’entreprise sur les conventions collectives de branches et le contrat de travail. Aucun texte n’a encore été proposé. Opacité quand tu nous tiens !! Pour autant, il nous a donné quelques pistes :
Sur l’articulation branche/ entreprises :
Il y aurait des thèmes de négociation où les accords d’entreprise ne pourraient pas déroger, d’autres ou l’accord d’entreprise pourrait déroger par accord majoritaire, l’accord de Branche devenant supplétif et afin des thèmes pour lesquels l’accord de Branche pourrait verrouiller les clauses qu’elle souhaite impératives
Tous les verrouillages des accords de branche d’avant cette future loi sauteraient : Il semblerait que tous les thèmes où il n’est pas possible de déroger seraient maintenus. Il n’est pas sûr que le gouvernement en ajoute d’autres.
De même, la branche pourrait décider de la durée maximale et du nombre de renouvellement des Contrats à Durée Déterminée successifs, avec un bonus-malus sur les contrats courts.
Le recours au Contrat de mission pourrait être généralisé à toutes les branches par accord collectif. Rappelons que le contrat de mission est un contrat de travail pour la durée d’une mission. A chaque fin de mission, le contrat de travail tombe.
Sur l’articulation accord d’entreprise / contrat de travail :
Tous les accords d’entreprises concernant le temps de travail et la rémunération s’imposeraient au contrat de travail sans avenant. Dans le cas d’un refus, le salarié est licencié pour cause réelle et sérieuse. Ces salarié-es licencié-es aurait le droit à une indemnisation revue à la baisse et un accompagnement allégé.
L’après-midi même paraissait le « projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour la rénovation sociale ». [Projet en ligne sur notre site avec le lien suivant : https://www.soc-etudes.cgt.fr/vie-federale/actualites/tracts-documents-autres-cgt/3040-projet-d-ordonnances-macron]
Ce projet de loi permet en réalité au gouvernement de prendre des mesures par ordonnance. Ces mesures sont listées mais pas détaillées. C’est sur cette liste que le Parlement vote …. sans connaître le texte même des ordonnances. Celles-ci sont adoptées par le Conseil des Ministres et signées par le Président de la République. Elles sont promulguées et entrent en vigueur immédiatement.
Le Parlement n’en débat pas et n’a pas son mot à dire. [Voir calendrier de la mise en œuvre de la régression sociale sur le lien suivant : https://www.soc-etudes.cgt.fr/vie-federale/actualites/tracts-documents-autres-cgt/3046-calendrier-de-regression-sociale]