Le Droit d’Auteur est régi par des lois nationales et européennes. Il est donc sujet à remise en question. C’est ce que nous demandons, par exemple, avec l’ajout d’un point 15 à l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Les inventions dûment délivrées et reconnues par un Office légal de Brevets, à une personne physique déclarée comme auteur d’inventions indépendant ».
C’est, par ailleurs, ce qui rend crédible sinon possible notre projet.
Actuellement, une réforme européenne se met en place, qui pourra déboucher sur des directives qu’il faudra appliquer. Deux points peuvent nous interpeller :
Premièrement : la notion de « Titre unique européen »
« TITRE UNIQUE EUROPÉEN
Supprimer les obstacles découlant du caractère territorial du droit d’auteur Point 4 : l’introduction d’un titre européen unique du droit d’auteur fondé sur l’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) qui s’appliquerait directement et uniformément dans l’ensemble de l’Union européenne, conformément à l’objectif d’une meilleure réglementation de la Commission, comme un moyen juridique de pallier le manque d’harmonisation résultant de la directive 2001/29/CE;
Explication : Ce titre unique s’appliquerait directement et uniformément dans l’ensemble de l’Union européenne. Le but est de supprimer les obstacles découlant du caractère territorial du droit d’auteur et des droits voisins. C’est une demande de la grande majorité des utilisateurs mais aussi des auteurs, ces obstacles bridant le marché unique numérique. »
Ce point nous intéresse vivement car actuellement, c’est quasiment impossible pour un inventeur indépendant de se protéger à l’échelle de l’Europe car le brevet est à déposer dans chaque état et cela a un coût exorbitant. Un seul brevet devrait suffire. C’est ce qui est demandé ici.
C’est ce que nous voudrions obtenir. Nous voyons ici tout l’intérêt d’un Brevet d’Auteur d’Inventions.
Deuxièmement : la durée du Brevet à vie et plus
« HARMONISATION DU DÉLAI DE PROTECTION D’UNE OEUVRE
Harmonisation à 50 ans après la mort de l’auteur
Point 7 du rapport : Demande à la Commission d’harmoniser la durée de protection du droit d’auteur à une durée qui ne dépasse pas les normes internationales actuelles fixées dans la Convention de Berne.
Explication : Pour le moment, aucune harmonisation n’existe au niveau européen, chaque état est donc libre de fixer une durée de protection. Il en résulte un fonctionnement complexe ou une oeuvre est protégée dans un état de l’union et pas un autre.
Exemple : L’oeuvre de Saint-Exupéry est entrée dans le domaine public depuis le 1er janvier dans toute l’union SAUF en France, où le texte sera protégé jusqu’en 2045 (exception pour les auteurs morts pour la patrie). Une copie du Petit Prince réalisée à Bruxelles sera légale, à Strasbourg non. »
Dans notre projet, nous suivons, les directives européennes actuelles, à savoir « à vie et 75 ans après le décès de l’auteur ». La durée est ramenée à 50 ans.
Nous pouvons l’accepter sans trop de réticences.
Conclusion :
Ces discussions sur le Droit d’Auteur au niveau de l’Europe nous conforte dans la mise en place de notre projet pour plusieurs raisons :
- les remises en cause sont possibles, il suffit d’une volonté politique
- l’obtention du Droit d’Auteur pourrait nous fournir l’extension de territorialité: un Brevet d’Auteur d’inventions valable pour tous les pays européens.
- le sérieux de nos travaux afin d’améliorer le sort des inventeurs indépendants.
PS. : les deux textes officiels en italique sont extraits du projet de rapport sur la mise en oeuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.