Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
NOR : MTRX2008687R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1er
I. – Par dérogation à l’article L. 2122-10-1 du code du travail, le prochain scrutin visant à mesurer l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés est organisé au premier semestre de l’année 2021, au cours d’une période fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
II. – Par dérogation à l’article L. 2122-10-2 du même code, sont électeurs au scrutin mentionné au I les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre 2019, titulaires d’un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus, et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Voir la suite