Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
NOR : MTRX2008547R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 7 ;
Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu ;
Vu l’urgence
Article 1er
L’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée est ainsi modifié : 1o Au I :
a) Au A, les mots : « mettant en œuvre un accord d’intéressement, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, à la date de versement de cette prime » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail » ;
b) Le B est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « B. – Par dérogation à l’article L. 3312-5 du code du travail, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans. « Par dérogation à l’article L. 3314-4 du même code, ces accords ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du même code, y compris lorsqu’ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet. » ; c) Le F est supprimé ; 2o Au II : a) Au 1o, après les mots : « de versement de cette prime », sont ajoutés les mots : « ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au III du présent article auprès de l’autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée au III du même article ; » b) Au 2o, après les mots : « de classification, », sont insérés les mots : « des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19, » ; c) Au 3o, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 août » ; 3o Le VI devient VII ; 4o Après le V, il est rétabli un VI ainsi rédigé : « VI. – La limite de 1 000 euros mentionnée au V est portée à 2 000 euros pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail ou du B du I du présent article, à la date de versement de cette prime. »
Article 2
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement. Fait le 1er avril 2020.
Par le Président de la République : EMMANUEL MACRON
Le Premier ministre, EDOUARD PHILIPPE
Le ministre des solidarités et de la santé, OLIVIER VÉRAN
La ministre du travail, MURIEL PÉNICAUD
Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN