NOR : PRMX2007883L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE IER
L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
Article 1er
Au premier alinéa du I de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1462-1 », est insérée la référence : « , L. 3131-19 ».
Article 2
Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1) L’intitulé est ainsi rédigé : « Menaces et crises sanitaires graves » ;
2) Le chapitre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Menaces sanitaires » ;
b) Le premier alinéa de l’article L. 3131-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. » ;
c) L’article L. 3131-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’indemnisation des réquisitions est régie par le code de la défense. » ;
d) A l’article L. 3131-10, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , y compris bénévoles, » ;
3) Après le même chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé … Voir la suite