Voici une copie intégrale du projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près des cours d’appel, qui va mettre fin à la profession d’avoué, avec l’exposé des motifs qui expliquent la décision envisagée.
Voici une copie intégrale du projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près des cours d’appel, qui va mettre fin à la profession d’avoué, avec l’exposé des motifs qui expliquent la décision envisagée.