Cet annexe fixe les modalités de transpositions applicables à la classification entre les classifications d’origine et la nouvelle prévue par la Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions.
Il a été signé par la Fédération des Professions Règlementées auprès des Juridictions du côté patronal et par la CFDT et la CGT. Seule la CFTC n’a pas ratifié cette convention.