Accord portant sur l’instauration d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé pour le personnel salarié non avocat de la branche des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, signé le 27 novembre 2015.
Cet accord a été signé par la CFDT, la CFE-CGE, la CGT et FO.
Ne sont pas signataires la CFTC et l’UNSA.
Thème : Complémentaire santé