Avenant à l’accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel (non avocat) modifiant l’alinéa 4 de l’article 4.1 du dit accord, signé le 25 janvier 2017 par les organisations syndicales : la CFDT, la CGT et l’UNSA.
La CFTC, la CFE-CGC et FO n’ont pas signé.
Thème : Rémunérations