La Loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social a créé le Comité Social et Économique, instance unique de représentation du personnel se substituant aux anciens délégués du personnel, comités d’entreprise et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. À compter du 31 décembre 2019, le nombre de détenteurs de mandats a donc diminué.
Le 30 janvier 2020, les partenaires sociaux de la branche signaient donc un accord à durée déterminée afin d’accompagner les fins de mandats des représentants de salariés et syndicaux fortement mobilisés au titre de leurs mandats jusqu’à la mise en place de cette nouvelle instance. En septembre 2020, un avenant prolongeant le délai de saisine de la commission visée à l’article 4.3 a été conclu. Cet accord est arrivé à son terme le 29 janvier 2022.
Un certain nombre des salariés visés par cet accord et éloignés de leur métier d’origine sur une longue période, continuent à exprimer le besoin d’accéder prioritairement à la formation professionnelle et aux dispositifs de reconversion professionnelle. C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux de la branche ont décidé de réactiver le dispositif créé par l’accord du 30 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.
Cet accord a été signé par l’ensemble des organisations patronales et syndicales.