1. L’ouverture de cette négociation se fait dans un contexte de polémique et de contestation de la réalité de certains frais prélevés aux salariés portés. L’objectif de cette négociation est d’apporter des réponses et mettre fin à cette polémique qui porte préjudice à la crédibilité du dispositif du portage.
2. L’avenant 2 ne répond pas à l’ensemble des questions soulevées par cette polémique et ne doit donc pas être le point de départ de cette négociation.
3. Si le principe d’un taux de transformation apparaît intéressant pour fournir une visibilité aux salariés portés sur le niveau de rémunération prévisible et sur la comparaison des tarifs et des services des EPS, ce taux de transformation ne doit pas faire obstacle à l’information du salarié porté sur les différentes natures, modalités de calcul et réalité des différents prélèvements couverts par ce taux de transformation.
4. Ce taux de transformation doit également permettre aux salariés portés de bénéficier des éventuelles baisses de cotisation, frais, prélèvements comme par exemple le bonus/malus sur les cotisations chômage prévue au 1er janvier 2021.
5. Nous pourrons poursuivre la négociation que si celle-ci permet aux salarié.e.s porté.e.s non seulement de connaître et d’anticiper mais aussi de vérifier et contrôler que les sommes retenues sur leur chiffre d’affaires correspondent à une réalité dont l’assiette et le taux doivent être préalablement connues.
6. Dans ce cadre, nous voyons 4 catégories de retenues :
a. Les frais de gestion de l’EPS qui doivent être associés au descriptif des services obligatoires apportés par l’EPS,
b. Les cotisations sociales, patronales et salariales, incluant CSG et CRDS dont l’assiette dépend directement de la rémunération de la/du salarié.e porté.e.
c. Les contributions patronales liées à l’activité de l’entreprise dans sa globalité (CVAE, C3S, Agefip, etc.) dont l’assiette dépend indirectement ou non de l’activité de la/du salarié.e porté.e.
d. Les services optionnels dont les tarifs devront être connus à l’avance.
Le coût des services obligatoires, prévus légalement ou conventionnellement, sont intégralement couvert par les « frais de gestion » de l’entreprise de portage salarial.
7. De plus, afin d’assurer l’information et la confiance, nous demandons qu’un audit annuel des comptes soit réalisé, sous l’égide du Comité Social et Economique, ou à défaut communiqué aux salarié.e.s porté.e.s, sur les différentes sommes retranchées sur les comptes de ceux-ci, afin de permettre une vérification que celles-ci ont bien été utilisées conformément à leur destination.
8. Nous considérons qu’en l’absence de position claire du PEPS sur l’information due aux salarié.e.s porté.e.s, il ne sera pas possible de continuer l’actuelle négociation.