Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 18 avril 2019

Sont présents :

• CSN : Mes TOULOUSE, BULHER, MENANTEAU-VAILHEN, FABRE.
• CGT: V. BAGGIANI, P. LESTARD.
• CFDT: L. VERDIER, J.P BERGER.
• CFTC: S. WISNIEWSKI, J.SEGULA, E.MARCHAND.
• FO: G. RONCO, J.J .BAUDUIN, M. RIVIDIC, J LE FUR, D KRAUTH.
• CFE–CGC: P.EHRHARDT, E.DORE.

• Secrétariat: Mme MENDRAS

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2019 :

Le procès-verbal est approuvé après les modifications demandées

2- Qualité de la vie au travail : – égalité femme/ homme, pour signature

Maître TOULOUSE a adressé le projet d’accord, il indique avoir reçu quelques observations acceptables de la part de la CFDT, en page 6 , article 4.5 : Parentalité la CFDT souhaite modifier dans le dernier paragraphe la formulation par : « l’employeur étudie avec attention et bienveillance les demandes présentées par les parents de jeunes enfants d’aménagement d’horaire (par exemple le jour de la rentrée scolaire) et de télétravail ». En page 2, dans le préambule rajouter : « …la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et la violence sexuelle ».
Maître TOULOUSE n’est pas favorable à la demande de la CGT de rajouter en page 7, article 6 : Lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et la violence sexuelle : L’article L.4121-1 du Code du travail précise que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1. Des actions de prévention des risques professionnels ;
2. Des actions d’information et de formation.

Pour les responsables des ressources humaines et ou les comptables, une formation à la lutte contre le sexisme et les violences sexuelles sera mise en place, les membres du CSE bénéficieront d’une formation annuelle d’une journée spécifique sur les violences en plus de des cinq jours de formation obligatoire. Une heure de sensibilisation sur les violences sera effectuée en présence de tous et toutes les salarié-e-s.

Maître TOULOUSE considère que l’article 6 est suffisamment explicite sur la lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et la violence sexuelle, en effet une définition et un rappel des textes et des obligations de l’employeur sont réaffirmés. Il rappelle que la majorité des études ont 7 salarié-e-s.

V.BAGGIANI rappelle que le décret du 8 janvier 2019 relatif à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail impose aux branches de donner aux entreprises des moyens de lutter contre ces pratiques, elle indique que la CPPNI doit établir un rapport d’activité sur les mesures prises par la branche dans le domaine de l’égalité femme/homme notamment sur ces thématiques de violences au travail. Elle demande un suivi de l’accord chaque année, la CFDT se joint à cette demande. Me TOULOUSE souhaite un accord unanime des organisations syndicales, il précise que dans le cadre de la QVT 4 accords de branches ont été signé (document unique, sur les risques professionnels, la prévention et la gestion des risques psychosociaux, le télétravail et le droit à la déconnection) : il demande l’avis aux 5 organisations. Les 5 organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) acceptent de signer l’accord, il rentrera en vigueur à compter du 2 mai 2019

3-Intéressement :

Maître TOULOUSE indique qu’il s’était engagé avec Me PROUVOST à présenter le 5 ème pack avec les critères de qualité, la difficulté étant de le mettre en place, il souhaite avancer sur le rescrit social et fiscal ,le CSN a fait appel à un avocat spécialisé pour recueillir son avis sur les aspects techniques du projet d’accord, ce sont des éléments sur la notion de hors taxe et TTC, il lit les observations de l’avocat qui préconise que l’accord soit fondé sur l’article L.3312-8 du Code du travail , les schémas du dispositif : il est plus prudent d’opérer le rescrit social , la durée du rescrit étant de 4 mois, il préconise que l’on annexe dans l’accord les modalités pour les études de moins de 50 salarié-e-s qui peuvent mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale. Maître TOULOUSE propose que l’accord soit signé puis déposé à l’ACOSS en juillet pour une application en Janvier pour être dans les clous au plan fiscal et social. Maître Toulouse demande un tour de table pour avis des 5 Organisations syndicales. La CFE-CGC est d’accord sur le principe de l’accord ;
La CFDT également ;
La CGT ne signera pas l’accord car ce type d’accord ne relève pas de ses revendications, elle aurait préféré qu’un accord sur le 14ème mois soit négocié pour que tous les salarié-e-s en bénéficie de façon collective, l’intéressement étant facultatif et non égalitaire d’une étude à l’autre , de plus aucune cotisation ne rentre dans ce type de montage financier : c’est inciter à la défiscalisation au détriment de la protection sociale, notamment des retraites. La CFTC signera l’accord, c’est elle qui a demandé cette négociation.

FO est d’accord sur le processus.
Maître TOULOUSE ne comprends pas pourquoi la CGT est opposée à cet accord qui pour lui est un plus pour les salarié-e-s.
V.BAGGIANI indique avoir été spectateur de cette négociation et précise que la mise en place de l’intéressement relève du bon vouloir du notaire de l’étude et que l’intéressement se fait au détriment des augmentations de salaires ou des primes. Me Toulouse relève que 3 organisations syndicales sont prêtes à signer l’accord, FO étant en réflexion et la CGT contre

4- Réforme des retraites, constitution d’un groupe de travail et calendrier :

Me TOULOUSE indique que la motion validée par la CRPCEN sur la réforme universelle pars points des retraites, a suscité des désaccords entre organisations syndicales notamment la CGT qui a demandé que cette motion soit réécrite pour faire entendre son opposition au régime par points. La CGT a demandé que cette question soit débattue en CPPNI ce que les membres du CSN et les 4 autres organisations syndicales ont accepté. Maître TOULOUSE constate que la meilleure connaissance de la gestion de la caisse revient à la CRPCEN mais que la décision de l’avenir de la CRPCEN revient à la CPPNI. Dans ce cadre, Me TOULOUSE propose de constituer un groupe de travail sur la réforme des retraites qui sera composé de 4 notaires et de 2 représentants par OS (l’un au titre de la CRPCEN et l’autre au titre de la CPPNI). Participeront aux travaux 2 techniciens : Mr MANIETTE et Mme MENDRAS. Il se réunira en principe le même jour que la CPPNI (mais l’après-midi).

Première réunion : le 20 juin en principe (ou peut-être le 6 juin, seulement s’il y a un problème pour le 20 juin).

• Les membres au titre du CSN : Me ESPERANDIEU, Me CHERON, Me FABRE et Me DUMAS.
• Pour la CGT : Agnès MARRE au titre de la CRPCEN et Pierre LESTARD au titre CPPNI.
• Pour FO : Serge FOREST au titre de la CRPCEN et Jean Jacques BAUDUIN au titre de la CPPNI.
• Pour la CFDT : Louis-Marie ROCHARD au titre de la CRPCEN et Lise VERDIER au titre de la CPPNI.
• Pour la CFTC : Jacques CYBULA au titre de la CRPCEN et Patrick LEMOIGNE au titre de la CPPNI.
• Pour la CFE- CGC : René SERNA au titre de la CRPCEN et Pierre EHRHARDT au titre de la CPPNI.

Me TOULOUSE demande aux organisations syndicales de confirmer par écrit les noms des membres pour la CRPCEN et pour la CPPNI sous réserve que le CA de la CRPCEN valide pour les représentants de la CRPCEN.
La première réunion du groupe de travail est fixée au 20 juin 2019 à 14 heures en principe ou peut être le 6 juin 2019, s’il y a un problème le 20 juin.
Me FABRE indique que la prochaine réunion du groupe de travail retraite au sein de la CRPCEN est le 25 juin 2019.
P.LESTARD (CGT) indique qu’il y a une concertation entre les 5 organisations syndicales qui se poursuit, l’objectif étant d’arriver à une position commune sur l’avenir de la Caisse et de sa préservation. Les enjeux sont importants notamment sur le sort des réserves de la caisse et des autres caisses des régimes spéciaux (SNCF, RATP etc.) qui font l’objet de convoitises car elles représentent 165 milliards d’euros.

5- Questions diverses :

Me TOULOUSE indique que LSN demande aux membres de la commission de donner son accord sur les deux dossiers de mars 2019. Il précise qu’en moyenne la commission est sollicitée pour 2 dossiers par année.
Pour le 1^er dossier demande de dérogation sur la durée contractuelle d’indemnisation d’un arrêt de travail : la commission accepte la demande.
Pour le 2^ème dossier : demande de dérogation à la règle de la prescription biennale : la commission accepte la demande.

Me TOULOUSE indique qu’APGIS dans le cadre du HDS haut degré de solidarité accepte la prise en charge dans le cadre du fonds social pour les montants inférieurs à 1500 Euros, et pour les montants supérieurs à 1500 euros sollicite la commission de façon exceptionnelle, dans ce cadre 4 dossiers sont soumis à la commission.
Le 1^er dossier demande d’une aide exceptionnelle suite opération chirurgie afin d’avoir un reste à charge 0 : cette demande est validée par la commission.
Le 2^ème dossier : demande d’une aide exceptionnelle pour analyses du comportement : la demande est acceptée partiellement.
Le 3^ème dossier : demande une aide exceptionnelle séances d’ergothérapie : la commission demande des compléments d’information.
Le 4^ème dossier : demande d’une aide exceptionnelle pour achat d’un élévateur de bain : la commission valide la demande et préconise que l’adhérente se rapproche de la CRPCEN service « actions sociales »

Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 16 mai 2019

1. Approbation du PV de la CPPNI du 18 avril 2019.
2. Audition APGIS, présentation des comptes.
3. Réforme des retraites.
4. Intéressement.
5. Notaire salarié (demande de FO).
6. Questions diverses.