Compte-rendu de la commission de branche Notariat : Séance du 14 juin 2018

COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET INTERPRÉTATION DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 14 juin2018

Sont présents :

• CSN: Mes TOULOUSE, MILLET, BULHER, FAVRE, LARCHER
• CGT:V. BAGGIANI, A.MARRE, P.LESTARD.
• CFDT:J.P BERGER, L.VERDIER.
• CFTC: E.MARCHAND, S.WISNIEWSKI.
• FO: JJ. LE FUR, G. RONCO, D. KRAUTH, JJ.BAUDUIN.
• CFE-CGC:P.EHRHARDT, C.ROCHE, E.DORE.

• Secrétariat: Mme MENDRAS.

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 18 mai 2018  

Le procès-verbal est approuvé après modifications demandées.

2- Complémentaire frais de santé 

Procédure de mise en concurrence :

Le document sur la mise en concurrence est remis en séance à l’ensemble des membres de la CPPNI.

Me Toulouse indique que 2 offres ont été réceptionnées le 29 mai 2018 : MCEN et APGIS dans le respect des modalités pratiques de remises des offres. Les deux organismes répondent aux critères d’éligibilité et de recevabilité.

Me Toulouse rappelle le calendrier :

• Le 2 juillet 2018 : confirmation de l’oral des candidats (CPS)
• Le 5 juillet 2018 : audition des candidats (CPS)
• Le 11 juillet 2018 : proposition de choix de l’organisme (CPS)
• Le 12 juillet 2018 : validation du choix en CPPNI.

Me Toulouse indique qu’il y a 3 choix possibles : APGIS, MCEN ou les deux.

J.J.BAUDUIN (FO) propose de centraliser tout sur une journée plutôt que 2 demi-journées. Il précise que pour des raisons de conflit d’intérêts il sera remplacé par D. KRAUTH dans ce dossier.

Me Toulouse précise que certaines organisations syndicales de salarié-e-s ont demandé à être présents chez SPAC Actuaires lors de la réception des offres.

Me Toulouse propose de se rapprocher de la SPAC afin de regrouper les deux réunions.

V.BAGGIANI (CGT) confirme qu’elle a envoyé un mail à l’ensemble des membres de la CPPNI afin qu’un représentant des salarié-e-s et qu’un représentant patronal soient présents lors de la remise des offres chez SPAC Actuaires.

Me Toulouse précise que cette demande étant intervenue 5 jours avant la date fixée, il n’a pas été possible que tous les partenaires sociaux y soient représentés. Il a proposé qu’un huissier de justice soit mandaté pour procéder à un constat des conditions de réception et d’ouverture des offres. Cette intervention garantira la régularité de la procédure d’appel d’offres.

Parallèlement, il  a été demandé au cabinet SPAC Actuaires de transmettre la version électronique des dossiers au CSN et aux représentants des salarié-e-s de la CPS.

Me Toulouse propose de demander à SPAC de transmettre leurs notations

P.LESTARD (CGT) revient sur le document remis en séance et notamment sur les critères de recevabilité, sur l’acceptation du transfert des réserves et du fonds de solidarité, et il déplore qu’APGIS pose la condition d’une nouvelle recommandation. Cette condition ne peut être acceptée et le transfert des réserves s’impose.

Fonds HDS :

Me Toulouse indique que suite à la décision prise par les membres de la CPPNI du 17 mai 2018 d’approuver à l’unanimité la mise en œuvre du fonds HDS, APGIS a envoyé un projet de règlement du fonds social HDS avec le détail des dispositifs :

• Aide aux aidants ;
• Coups durs.

V.BAGGIANI (CGT) intervient sur le projet de règlement HDS notamment l’article 8 : « Entrée en vigueur du règlement » qui stipule : « le présent règlement s’applique pendant la durée de la recommandation de l’organisme assureur … ». Or l’article suivant mentionne : « il entre en vigueur à compter du 1^er juin 2018 ». La CGT interpelle les membres sur le fait que les fonds du HDS sont disponibles depuis 2016 et qu’ils n’ont jamais été utilisés alors que des salarié-e-s de la branche auraient pu en bénéficier. La CGT rappelle que l’acte fondateur qui fait foi sur ce point est l’accord de branche du 9 septembre 2015 et l’avenant n°1 du 3 décembre 2015 dont l’article 7 “Action sociale” stipule : «  le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2016 ». Pour la CGT l’utilisation du fonds HDS doit intervenir à compter du 1^er janvier 2016 et non à compter du 1^er juin 2018.

J.J.BAUDUIN (FO) demande que l’aide financière en cas de coups durs soit étendue à l’hospitalisation à domicile.

Me Toulouse propose de contacter l’APGIS pour la demande de FO et la demande de la CGT sur la rétroactivité de la création du fonds HDS au 1er janvier 2016.

V.BAGGIANI (CGT) précise que la CGT a alerté APGIS depuis 2017 sur l’obligation d’utiliser le fonds HDS et de signer un règlement d’utilisation HDS mais n’a pas étéentendue par cet organisme. Les 4 autres organisations syndicales de salarié-e-s abondent dans ce sens.

Me Toulouse indique qu’il résulte des contacts avec APGIS que cet organisme accepte d’étendre l’aide financière coups durs à l’hospitalisation à domicile et au placement en maison de repos. Et, concernant l’utilisation du fonds HDS, APGIS propose une rétroactivité à compter du 1^er janvier 2017.

Cette proposition de rétroactivité est acceptée à l’unanimité.

3- Qualité de vie au travail (suite)

Télétravail (pour signature) :

Me Toulouse demande aux organisations syndicales de salarié-e-s si elles serontsignataires du projet d’accord qui leur est soumis.

J.J.BAUDUIN (FO) sera signataire ;

S.WISNIEWSKI  (CFTC) sera signataire ;

P.EHRHARDT (CFE-CGC) sera signataire ;

V.BAGGIANI (CGT) indique qu’elle ne signera pas cet accord car pour la CGT ce type d’organisation du travail n’est pas favorable aux salarié-e-s, d’autant que l’accord ne contient pas de garanties suffisantes, notamment sur l’évaluation de la charge de travail des salarié-e-s en forfait/jour, sur les outils, sur la sécurité des données, sur le nombre de jours de présence du salarié dans l’étude. Sur ce dernier point, la CGT demandait 3 jours minimum pour que le salarié garde le lien social avec l’étude. Or l’accord prévoit une journée. Par ailleurs l’accord stipule que le salarié peut utiliser son ordinateur personnel ce qui ne garantit pas la sécurité des données.

La CGT reconnait  néanmoins que certaines de ses propositions ont été intégrées dans l’accord, mais le compte n’y est pas.

L.VERDIER (CFDT) confirme qu’elle ne signera pas l’accord, pour les mêmes raisons que la CGT, et aussi parce que le lieu et l’endroit du télétravail ne sont  pas encadrés, pas plus que l’équipement, la vérification du matériel chez le salarié, l’usage personnel de l’ordinateur du salarié, la demande de fournir un tél portable professionnel au salarié afin d’éviter les appels en dehors du temps de travail.

L’accord est signé en séance par le CSN et trois organisations syndicales (FO, CFTC et CFE/CGC).

Droit à la déconnection

Me Toulouse lit en séance un projet de trame d’accord remis sur table et demande l’avis des organisations syndicales de salarié-e-s.

La CFTC, CFDT, FO et la CFE-CGC font quelques observations.

P.LESTARD (CGT) observe que le fait de devoir négocier un accord sur le droit à la déconnexion met en évidence que le télétravail comporte des risques importants à l’encontre des salariés, notamment en termes de surcharge de travail qu’ils n’oseront pas refuser et qui les conduira à des horaires impossibles, voire même à des amputations de leur temps de repos des WE, le tout au détriment de leur vie de famille, et sans rémunération correspondant à cette charge de travail. En outre, cette forme de travail comporte le risque d’isolement du salarié qui sera déconnecté du collectif de travail et rendu vulnérable. En fait, on met en place des organisations à risques, au point de devoir imaginer des mesures pour en réduire les méfaits. Mais avec quelle efficacité ? Ne vaudrait-il pas mieux prévenir plutôt que guérir ? Les dispositions sur le droit à la déconnection ne resteront-elles pas des vœux pieux si l’employeur est peu scrupuleux et charge démesurément la barque ? Même si les salariés, tentés par de moindres  déplacements, peuvent être favorables au télétravail, ils n’en mesurent peut-être pas tous les risques, et c’est le rôle des organisations syndicales de les protéger.

V.BAGGIANI (CGT) indique, en outre, que travailler sur un projet remis sur table n’est pas optimum pour une bonne négociation qui nécessite un temps de réflexion.

Me Toulouse indique que les membres du CSN font des propositions et qu’il aimerait que les organisations syndicales de salarié-e-s fassent également des propositions en vue de parvenir à un accord.

V.BAGGIANI (CGT) tient à rappeler que sur le télétravail, la CGT a envoyé des propositions et des documents de travail malgré toutes les réserves qu’elle formule sur ce sujet.

Concernant le droit à la déconnection elle propose d’envoyer un projet avant la réunion du 12 juillet prochain.

4- Intéressement (suite) :

Me TOULOUSE indique que le CSN a reçu deux propositions, l’une de la CFTC et l’autre de la CFE/CGC.

Le CSN va proposer une méthode, et dans ce but Me TOULOUSE fera des propositions au comité.

Le sujet sera remis à l’ordre du jour de la commission en septembre prochain.

Me PROUVOST fait un exposé assez exhaustif sur le sujet, en distinguant d’abord trois grands chapitres, chacun d’eux comportant 5 parties divisées elles-mêmes en trois formules de réponses.

Au total 40 possibilités existent pour la mise en place de l’intéressement.

Tout cela sera détaillé et discuté lors des prochaines séances.

5- Rapport annuel d’activité (art. 39-5 de la CCN)

Me TOULOUSE précise que le Ministère du Travail, contacté, a indiqué que le notariat était le premier à l’avoir interrogé sur ce sujet.

En fait, un projet de loi est à l’étude, et il convient d’attendre en conséquence.

Il est donc décidé de reporter ce sujet.

6- Questions diverses

Contrat de prévoyance : demande de prise en charge

Me TOULOUSE présente le dossier. Après délibération, la prise en charge demandée est acceptée à l’unanimité.

CRPCEN

Me FAVRE fait une intervention sur ce sujet pour évoquer les diligences de la CRPCEN face à l’intention annoncée par le Président de la République de suppression des régimes spéciaux.

A cet égard, P. LESTARD rappelle que ce contexte a amené le représentant de la CGT a intervenir au conseil d’administration de la caisse par remise d’une note traitant de ce sujet et suggérant l’union de l’ensemble des partenaires sociaux de la profession pour la défense de la CRPCEN.

Il précise également avoir abordé ce sujet lors du rendez-vous récent des organisations syndicales avec le Président du Conseil Supérieur du Notariat, pour souhaiter que se manifeste pour la défense de la caisse la même unité que pour la défense du notariat.

Le Président du Conseil Supérieur du Notariat a renouvelé l’attachement de la profession à la CRPCEN et au maintien de la cotisation de 4 % sur les émoluments et honoraires.

Ordre du jour de la prochaine réunion (12 juillet 2018)

1. Approbation du PV de la CPPNI du 14 juin 2018.
2. Complémentaire santé.QVT- Droit à la déconnection.
3. Intéressement – suite
4. Questions diverses.