Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 12 juillet 2018

Sont présents :

CSN : Mes TOULOUSE, ESPERANDIEU, MILLET, BULHER, FAVRE, LARCHER, JOASSIN-CHERON.
CGT: V. BAGGIANI.
CFDT: J.P BERGER, L.VERDIER.
CFTC: S.WISNIEWSKI, P.LEMOIGNE.
FO: JJ. LE FUR, G. RONCO, D. KRAUTH, JJ.BAUDUIN.
CFE-CGC: P.EHRHARDT, C.ROCHE, E.DORE.

Secrétariat : Mme MENDRAS.

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 14 juin 2018

Le procès-verbal est approuvé après modifications demandées.

2- Complémentaire frais de santé

Avant de démarrer ce point, Me TOULOUSE souhaite savoir s’il y a des administrateurs à la MCEN ou à l’APGIS au sein des membres de la CPPNI.

JJ.BAUDUIN (FO) répond par l’affirmative (administrateur à la MCEN), il quitte donc la CPPNI afin de respecter la procédure de mise en concurrence.

Me TOULOUSE revient sur le contexte de la mise en concurrence du contrat complémentaire santé avec APGIS qui après deux années de fonctionnement, s’avère déficitaire malgré la modification du panier de soins avec une baisse sur certaines prestations et une augmentation des cotisations avec une approche chiffrée raisonnable. Cette décision ne permet pourtant pas d’avoir un régime à l’équilibre sur le long terme et APGIS a proposé de prendre à sa charge les 6 millions d’euros de déficit en proposant une augmentation de 10 % sur 2019 et de 10% sur 2020.

Les partenaires sociaux ont souhaité mener une nouvelle mise en concurrence afin d’optimiser les conditions de redressement du régime.

Me JOASSIN–CHERON fait un point suite à la CPS du 11 juillet sur l’audition du 5 juillet des deux mutuelles et sur la notation finale attribuée aux deux organismes :

• APGIS obtient une note de 4,76 et propose l’équilibre du régime sur 3 ans,
• la MCEN obtient une note de 4,66 et propose le redressement du régime sur 5 ans.

Les deux organismes proposent l’équilibre du régime d’ici 2021 avec pour l’APGIS un plafonnement des augmentations annuelles de 5% si déséquilibre du régime la 4^ème et la 5^ème année , la MCEN propose des taux pour 2022 et 2023 sur la base des taux en hausse d’environ 2% en 2022 et 1% en 2023 pour obtenir un solde cumulé positif au terme des 5 ans.

Me TOULOUSE souhaite connaître la position des membres et leurs motivations sur le choix de l’organisme.

D.KRAUTH (FO) n’est pas d’accord sur la position d’APGIS pour la 4^ème et la 5^ème année, ils devront bien passer par une augmentation des cotisations.

M ESPERANDIEU répond que dans ce cas-là, on pourra refaire un appel d’offre.

V.BAGGIANI (CGT) s’étonne de la position du CSN qui préfère faire des appels d’offres tous les 3 ans plutôt que d’avoir un contrat pérenne avec un organisme.

P.LEMOIGNE (CFTC) demande comment on pourra lancer un appel d’offres sans connaître les comptes définitifs la 3^ème année ?

Me TOULOUSE indique que nous avons 3 possibilités, une recommandation avec APGIS, ou la MCEN ou une co-recommandation (APGIS –MCEN) qui a été abandonnée car impossible à mettre en oeuvre juridiquement.

Me TOULOUSE nous indique que le choix du CSN se porte sur l’APGIS qui a obtenu la meilleure note et il souligne que la MCEN a des réserves importantes qui n’ont pas servi aux salarié-e-s des études et il remercie Me ESPERANDIEU d’avoir obtenu d’APGIS la prise en charge des 6 millions d’Euros de déficit.

V.BAGGIANI (CGT) revient sur la réflexion de Me Toulouse sur les réserves de la MCEN et rappelle que les normes Européennes imposent aux organismes de protection sociale (santé prévoyance retraites) des normes prudentielles de solvabilité , ce qui oblige les organismes de complémentaire santé , prévoyance et retraites à avoir des réserves afin de respecter les normes de SOLVA II, à terme il n’y aura que 4 à 6 grands organismes de protection sociale sur le marché français, c’est déjà en place avec le rapprochement de Harmonie Mutuelle et de la MCEN (Groupe VYV) et celle en cours entre Malakoff Médéric et Humanis. Les petites mutuelles de branches comme la MCEN seront absorbées par de grandes structures ce qui va entraîner des licenciements pour les salarié-e-s- de ces petites mutuelles.

V.BAGGIANI (CGT) choisit la MCEN qui depuis l’audition du 5 juillet a fait une contre proposition en baissant ses taux de chargements de 11% à 9% ce qui est un effort considérable, la CGT ne se base pas sur la notation du cabinet SPAC qui n’a pas été partiale notamment sur le critère des services accès au réseau de santé (optique dentaire et audio) ou APGIS se voit attribuer une note de 5 et la MCEN une note de 3 alors que les propositions des deux organismes sont similaires. Sur le critère de la prévention dans le cadre du HDS la MCEN se voit attribuer une note de 0 et APGIS une note de 5 alors qu’APGIS sur le HDS n’a pas démontré une volonté de mettre en avant ce fonds depuis 3 ans. Il a fallu que la CGT réclame la mise en place du fonds avec une perte d’une année d’utilisation du fonds pour les salarié-e-s.

P.EHRHARDT (CFE-CGC) choisit APGIS pour la notation.

L.VERDIER (CFDT) choisit l’APGIS pour la notation et indique que le jeu des appels d’offres tous les 3 ans ne la choque pas, cela permet de remettre à l’équilibre le régime en baissant les prestations. Et elle revient sur les réserves de la MCEN : 112 millions d’Euros qui n’ont pas profité aux salarié-e-s.

P.LEMOIGNE (CFTC) choisit la MCEN, il émet comme la CGT des réserves sur la grille de notation du cabinet SPAC, il avait déjà indiqué lors du 1ER appel d’offres en 2015 qu’il était contre le choix de ce cabinet et même Me PROUVOST lui-même avait émis des doutes sur ce cabinet. Il précise que le taux de chargement d’APGIS de 8% est trop faible et ne correspond pas aux taux de chargement du marché qui oscillent entre 11 et 13%.Il s’interroge sur les changements de notes du cabinet SPAC entre l’audition et la réunion du
11 juillet qui sont en faveur d’APGIS.Il est persuadé qu’APGIS sera obligée d’augmenter les cotisations pour les 4ème et 5éme années.

G.RONCO (FO) revient sur l’affectation des réserves de la MCEN et confirme que 75% des réserves proviennent des placements financiers et 25% des cotisations, c’est une gestion raisonnable du régime soumis aux exigences de SOLVA II, tous les organismes de protection sociale ont des réserves afin de répondre aux normes européennes d’assurance.

D.KRAUTH (FO) choisit la MCEN et émet des doutes sur la notation du cabinet SPAC qui a été choisi par le CSN, les notes du cabinet sont orientées en faveur d’APGIS.

Me TOULOUSE demande pourquoi les membres n’ont pas demandé de refaire la notation ?

G.RONCO (FO) indique que c’est le CSN qui a choisi ce cabinet conseil.

D.KRAUTH (FO) répond que les membres ont signalé lors de la réunion du 11 juillet les changements de notations entre l’audition du 5 juillet et du 11 juillet et que certaines notes n’étaient pas légitimes et très orientées en faveur d’APGIS.

P.LEMOIGNE (CFTC) confirme ce point.

V.BAGGIANI (CGT) également.
Me Toulouse indique que le cabinet SPAC ayant été le conseil lors de la mise en place du contrat sur la prévoyance, la prestation de SPAC ayant donné toute satisfaction, le CSN a reconduit avec ce cabinet la mise en place de la complémentaire santé en 2015 et à nouveau en 2018. Il souhaite connaître maintenant la position des membres sur la signature ou pas de l’accord sur une recommandation d’un organisme et sur la signature de l’accord avec l’organisme recommandé à la prochaine CPPNI de septembre.

V.BAGGIANI (CGT) signera l’accord sur une recommandation mais pas l’accord sur le choix d’APGIS.

D.KRAUTH (FO) de même.

P.LEMOIGNE (CFTC) de même.

L.VERDIER (CFDT) signera les deux accords.

P.EHRHARDT (CFE-CGC) signera les deux accords.

3- Qualité de vie au travail (suite)

Droit à la déconnexion (pour signature) :

Me TOULOUSE indique qu’il a reçu des observations de la CFTC de la CFDT et de la CGT, un nouveau projet d’accord est remis en séance.

P.LEMOIGNE (CFTC) demande le retrait de la 3^ème phrase à l’article 6 « prévention ».

V.BAGGIANI (CGT) indique avoir envoyé deux fois des demandes de modifications qui dans le nouveau projet ne figurent pas sauf à l’article 6 « prévention » la mise en place de périodes de trêves de la messagerie professionnelle. Elle donne lecture en séance de la déclaration ci-après qui sera annexée au compte rendu :
” DECLARATION DE LA CGT SUR LA QVT –DROIT A LA DECONNEXION
“Le droit à la déconnexion :
Dans le cadre des négociations sur la qualité de vie au travail, la CGT s’est impliquée pour apporter ses éléments de réflexion et à demander que soient prises en compte les conditions de travail des salarié-e-s et la qualité du travail.
Nous avons demandé avant toutes négociations que soit réalisés :

• un diagnostic préalable ;
• – La définition d’indicateurs spécifiques ;
• -Le respect des temps de repos, de congés, de maladie, de maternité.

Des outils doivent être mis en place pour que ce respect soit effectif. Rappelons que la directive européenne définit le temps de repos comme « toute période qui n’est pas du temps de travail « (dir 2003/88/CE du 4 novembre 2003.art.2).  L’exigence du temps de repos est d’autant plus forte que la charge de la preuve du respect de ce temps repose sur l’employeur. (Cass.soc.20 février 2013, n°11- 2599, BCV n°51°. Il y a bien une obligation de résultats

• le respect des horaires de travail. L’étude se doit d’empêcher toute connexion par quelque moyen que ce soit des salarié-e-s : blocage de serveurs, restitution des outils de connexion notamment au regard de la qualité de vie dans et hors du travail.
• Si le salarié est amené à être connecté en dehors de ses horaires de travail, la majoration des heures supplémentaires à 25% et 50%.
• Elaborer une politique de lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques : envoi de SMS, de mails en dehors des horaires de travail.
• Concernant les forfaits –jours, un droit à la déconnexion entre telle heure le soir et telle heure le matin (exemple 18/-8h30).
• Prévoir des modalités de suivi de l’utilisation des TIC et prévoir des entretiens au regard de la charge de travail.
• Le devoir de déconnection doit vraiment respecter l’articulation vie privée et vie professionnelle pour réduire la charge de travail ;

Toutes nos demandes sur ces points n’ayant pas été intégrées dans le projet d’accord, la CGT ne signera pas l’accord”.

Me TOULOUSE souhaite alerter la CGT sur son comportement depuis plusieurs réunions : elle refuse de signer les accords alors que ce n’était pas le cas les années précédentes.

V.BAGGIANI (CGT) répond que la CGT est pragmatique et qu’elle ne signe des accords que s’ils prennent en compte ses revendications afin d’être en adéquation avec les attentes des salarié-e-s. La CGT a plus que participé à l’élaboration des accords notamment sur le télétravail, le Document Unique, les RPS, le droit à la déconnexion. Elle constate que ses demandes CGT ne sont pas prises en compte, et elle assume en conséquence de ne pas signer des accords qui n’apportent aucune amélioration aux salarié-e-s, ni de nouvelles garanties.

Me TOULOUSE propose aux membres la signature de l’accord droit à la déconnexion.
Cet accord est signé par la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC et FO.

4- Intéressement

Me TOULOUSE indique que le point sur l’intéressement est reporté en octobre compte tenu de l’ordre du jour chargé en septembre.

Ordre du jour de la prochaine réunion du 20 septembre 2018:

1. Approbation du PV de la CPPNI du 12 juillet 2018.
2. Complémentaire santé –signature des deux accords.
3. QVT – égalité femmes/hommes.
4. Clause de sauvegarde (salaires)
5. Questions diverses.