Sont présents :
Président : Mme Perrin Ballaire,
CSN : Mes Toulouse, Prouvost-Dewert, Esperandieu, Millet, Joassin-Cheron, Bulher. CGT : V. Baggiani, A. Marre. CFDT : L. Verdier. CFTC: A. Picaud, J Sibulla. FO: JJ. Le Fur, G. Ronco, D. Krauth, R. Masson, JJ.Baudoin. CFE-CGC: P. Ehrhardt, L. Caron.
Secrétariat : Mme Mendras.
Absents et excusés : P. Lestard (CGT), E. Laouissi (CGT), JP. Berger (CFDT), B. Jehanno (CFDT), S. Wiesnieski
1-Approbation du procès-verbal de la séance du 23 novembre 2017 :
Ce procès-verbal est approuvé après les corrections orthographiques demandées.
2- Point complémentaire santé :
Me Toulouse fait un rappel sur les précédentes réunions et donne la parole à Me JOASSIN-CHERON qui fait un compte rendu de la dernière réunion du groupe de travail sur la complémentaire santé.
La prochaine réunion du groupe de travail est fixée au 17 janvier 2018 à 14 heures 30.
3- QVT (suite) – Télétravail – Droit à la déconnexion :
Me Toulouse précise que cette demande de négociation sur le télétravail émane des salarié-e-s et non des notaires et qu’il souhaite signer un accord qui encadre le télétravail. Le but : sécuriser le cadre légal d’exercice du télétravail qui doit rester du travail occasionnel. Me Toulouse indique qu’il souhaite négocier sur les deux thèmes.
Me Toulouse indique que deux organisations syndicales ont demandé de séparer les deux accords car elles sont favorables au droit à la déconnexion mais pas au recours au télétravail.
L. Verdier (CFDT) confirme ce point.
V. Baggiani (CGT) aussi.
A. Picaud (CFTC) indique être favorable aux deux accords et précise qu’il y a des points pivots entre le télétravail et le droit à la déconnection.
JJ.Baudoin (FO) est également favorable aux deux accords.
Me Toulouse informe les membres de la commission qu’il attend le retour des consultations faites par le Conseil Supérieur du Notariat, concernant les problèmes pouvant relever du secret professionnel, de la sécurité des données…. Dans le cadre du télétravail, ce qui a retardé l’envoi d’un projet d’accord, projet qu’il espère pouvoir adresser pour la prochaine réunion de janvier 2018.
4- Intéressement :
Me Toulouse propose la reprise des discussions sur le sujet demandé par la CFTC et demande un tour de table pour recueillir l’avis des organisations syndicales de salarié-e-s sur ce sujet.
JJ.Baudoin (FO) précise qu’il n’est pas intéressé par ce type d’accord car d’une étude à l’autre les salarié-e-s ne seront pas traités de façon égalitaire, en effet, le montant des primes dépendent du chiffre d’affaires des études et c’est une adhésion qui est facultative.
V. Baggiani (CGT) confirme qu’elle reste observatrice et rejoint la position de FO, ce type d’accord ne rentre pas dans les revendications CGT.
A.Marre (CGT) rappelle que l’adhésion est facultative et que ce type d’accord va creuser les inégalités entre les salarié-e-s et impacter les conditions de travail.
L. Verdier (CFDT) attend des propositions.
L.Caron (CFE-CGC) est favorable à ce type d’accord car il donne une image positive et progressiste du Notariat.
JJ.Baudoin (FO) précise, que pour les petites études, les banques et assurances proposent un pack avec des options sur le critère du CA et sur la qualité, il précise qu’il faut un accord simple.
A. Picaud (CFTC) rappelle qu’il a proposé une trame sur le sujet.
Me Toulouse demande aux organisations syndicales de salarié-e-s d’envoyer des documents sur le sujet.
5- Financement des syndicats :
Me Toulouse rappelle qu’un accord entre les 5 organisations syndicales de salarié-e-s doit être trouvé sur le mode de répartition des fonds.
Après un tour de table, les 5 organisations syndicales de salarié-e-s n’étant pas toutes d’accord, Me Toulouse propose une répartition exceptionnelle pour cette année. Il propose une répartition qui prenne en compte :
– 2/3 de la somme sur le critère égalitaire
– 1/3 sur le critère de la représentativité issue de l’arrêté du 20 juillet 2017.
Me Toulouse précise qu’il faudra engager une négociation sur le mode de répartition qui convient aux 5 organisations afin de ne pas avoir à négocier tous les ans sur ce thème.
JJ.Baudoin (FO) accepte cette proposition pour l’année 2017 mais indique que c’est très exceptionnel.
A.Picaud (CFTC) accepte cette proposition.
V.Baggiani (CGT) valide la proposition.
L.Verdier (CFDT) valide la proposition.
L. Caron (CFE-CGC) accepte également la proposition.
L’accord est signé en séance.
6- Questions diverses – contrat prévoyance des salarié-e-s, demande de prise en charge exceptionnelle :
Me Toulouse donne lecture d’un mail reçu du représentant de LSN. Il s’agit d’une salariée en arrêt de travail et reconnue en invalidité 2ème catégorie par la CRPCEN. Son arrêt de travail aurait pu être pris en charge dans le cadre du dispositif de la portabilité car il est intervenu dans l’année suivant son licenciement. La salariée a découvert l’existence du contrat prévoyance des clercs à l’occasion de sa mise en invalidité et n’a donc pas déclaré son arrêt de travail. Sa situation financière étant précaire, AXA demande aux partenaires sociaux s’ils seraient d’accord pour la prise en charge exceptionnelle de ce dossier par prélèvement sur la réserve générale du contrat.
L’ensemble des partenaires sociaux acceptent cette prise en charge.
D. Krauth (FO) propose à la salariée de demander une aide à la CRPCEN.
M. Masson (FO) informe les membres de la CPPNI que c’est sa dernière réunion de négociation car il part en retraite.